date de la revalorisation ; MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee.fr) ; RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire

notifiées par RPVA et les DECLARE irrecevables, DIT que la présente juridiction est compétente pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaire

partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire

de l’accord des deux parents avant l’engagement de la dépense, et les y condamne en tant que de besoin ; FIXE à la somme de 200 euros par mois, soit 100 euros par mois et par enfant, la pension alimentaire

([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer éventuellement les pensions alimentaires impayées ; RAPPELLE que

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de

rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé  * par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

les années paires et la seconde moitié les années impaires, et chez la mère, la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires ; FIXE la pension alimentaire

des dates officielles des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ; FIXE à la somme mensuelle de 200,00 € euros par enfant le montant de la pension alimentaire

Fixe le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [T] [X] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de son enfant [D] [X] , né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 1] (21)

résidence principale ; DÉBOUTONS le père de sa demande d’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’accord de l’autre parent ; FIXONS à la somme de 250,00 € le montant de la pension alimentaire

://www.insee.fr/fr/information/1300608 ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 227-3 du Code Pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire

français est compétent concernant l'ensemble des demandes ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, aux demandes relatives à l'autorité parentale, ainsi qu'aux obligations alimentaires

tél. 0 825 889 452 ; http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp) et que la revalorisation devra être effectuée le 1er janvier de chaque année, selon la formule : Nouvelle pension alimentaire

’enfant mineur passera le jour de la fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père ; FIXE à la somme de 300 euros, soit 150 euros par enfant, le montant de la pension alimentaire

pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende; MAINTIENT la pension alimentaire

ressort, mis à disposition au greffe ; Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 18 octobre 2021 DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce, aux obligations alimentaires

; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ; DIT que la pension alimentaire

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; ORDONNE que la pension alimentaire