S’agissant de la recevabilité du recours, elle insiste sur le fait que la commission médicale de recours amiable a bien été saisie préalablement à l’engagement de la procédure judiciaire.

Le 17 avril 2026, le juge a sollicité les observations de l’OPH HABITAT 77 sur le moyen suivant : La décision de recevabilité ayant été prononcée par la commission de surendettement le 4 décembre 2025,

représentées, maintiennent l'intégralité de leurs prétentions formulées dans leur assignation, excepté le montant de la provision au titre de l'arriéré locatif qu'elles actualisent selon un décompte arrêté

COUR D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] Rétention administrative N° RG 25/03914 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHCB Minute N°25/00858 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS A l’audience du 05 Juin 2024 tenue en audience publique.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours formé par la société [7] En l’espèce, ni l’intérêt à agir, ni la recevabilité du recours de la société [7], qui a été introduit dans les formes et les délais légaux

prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [J] a été placée en arrêt

DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l’objet d’un débat. Le recours est déclaré recevable.

vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS, greffier ; En présence de [V] [M] [B], interprète en arabe, prêtant serment à l’audience ; Statuant

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 26/00138 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XJF ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04939 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3V7V ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, le bailleur a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en

Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, le bailleur a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en

conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [X] [S] a assigné Monsieur [Z] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nantes, statuant

Il indique avoir arrêté la consommation de produits stupéfiants et effectuer des analyses régulières. Il dit avoir effectué de la rééducation pour trois hernies discales au dos.

domiciliée : chez Le Cabinet [Localité 6] GESTION, [Adresse 5] représentée par Me Nicolas AUCLAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1175 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02565 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27UC ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Il y a lieu de rappeler que cette déclaration de recevabilité met à néant ladite ordonnance et saisit le Tribunal de la demande initiale, de toute demande incidente et défense au fond.

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01319 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TLA ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

comparante, ni représentée -SIP MILLENAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant