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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

6966b059cdc6046d472efe11

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte, l’article 12 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge tranche le litige conformément aux règles

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre

6a0f5faccdc6046d477ca5d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 12 - Définition des parties privatives dispose pour sa part que « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire désigné ».

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

661041d3c9ea95b316fe1efb

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la résolution n°15 Aux termes de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, « sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e1574

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cfd9953d09165e15c5

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e578d33109fd079b58fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

697981dacdc6046d47edf2a0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’espèce, le contrat conclu entre les parties le 06 mai 2015 prévoit en son article 12 : « Résiliation contractuelle du contrat – a) Pour défaut du respect dudit contrat, le contrat de location pourra

Source officielle
TJ

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

parvenus avec la SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION pour mettre fin au litige ait été nommée “transaction” est indifférente puisque le juge peut restituer leur exacte qualification aux actes en vertu de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dd03ea43407b9121659

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [12] 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e03204c0caeeb991e4d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 12 mai 2022, Mme [F] demande au tribunal de : « Vu la présente assignation, Vu les articles 1103 et 1193 du Code civil, Vu l’article

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67003f62c34eb4cc857b082c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande de « CONSTATER que la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire figurant dans la promesse de vente est réputée accomplie » L’article 12 du code de procédure civile dispose

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c0d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf0c1c3411ff3460bb07

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le bail conclu le 01 août 2023 contient une clause résolutoire (article 12. clause résolutoire et clauses pénales) par laquelle les parties ont convenu d’un délai de deux mois pour payer la dette après

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332d6bc3ec610466a0019

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818424965b5d9df31374b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Toutefois, la mise en œuvre de cet article permet de solliciter la résolution de la vente ou la restitution d'une partie du prix conformément à l'article 1644 du Code civil, mais non l'annulation du contrat

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68e96e0c3ea43407b9121af5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR L'OFFICE DU JUGE EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69854eb5cdc6046d471fb58c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En application des articles 12 et 16 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, dans le respect du principe de la contradiction, de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6977126ecdc6046d47bc6c5e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En application des articles 12 et 16 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, dans le respect du principe de la contradiction, de

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2fadf5b5c7d10ca44d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables ; qu'en vertu de l'article 16 du même

Source officielle
TJ

JLD

69d970b8cdc6046d47d111a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00601 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PITX MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Source officielle