AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
6966b059cdc6046d472efe11
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte, l’article 12 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge tranche le litige conformément aux règles
Source officiellePage 40 sur 2825
Troisième Chambre
6a0f5faccdc6046d477ca5d9
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article 12 - Définition des parties privatives dispose pour sa part que « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire désigné ».
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