Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation soit le 30 janvier 2024, conformément à l'article 1231-7 du code civil. 3.

 1219 et 1220 du code civil.

1231-7 du code civil ; condamner Monsieur [D] [O] [I] au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant du loyers et des charges à compter du jour d’acquisition de la clause résolutoire et ce,

du code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du code civil ;Condamner à titre provisionnel Madame [V] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation

1231-7 du code civil ;condamner Monsieur [C] [Z] au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant du loyers et des charges à compter du jour d’acquisition de la clause résolutoire et ce, jusqu

ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la S.A. ALLIANZ IARD aux entiers dépens.

1231-7 du code civil, l’ensemble des sommes dues porte intérêt au taux légal à compter du présent jugement ; CONDAMNE la SAS [15] aux entiers dépens ; CONDAMNE la SAS [15] à payer à M.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SASU GARAGE [Localité 3] aux entiers dépens, conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile qui comprendront notamment

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par suite, elle est une information déterminante au sens de l’article 112–1 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - Condamner monsieur [C] [H] aux dépens.

La demande relative à l’application des intérêts au taux légal est dépourvue d’objet, les intérêts étant de droit puisque l’article 1231-7 du code civil énonce qu’”en toute matière, la condamnation à une

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, les époux [X] formulent les demandes suivantes reproduites conformément à leur dispositif : Vu l’article 1231-7 du code civil

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et ce avec intérêts de droit en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ; - condamner Madame [R] [W] au paiement de la somme de 600 euros, à