Il résulte du courrier adressé par la Caisse des dépôts et consignations à M.

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

Par constat de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, la SCI [Adresse 9] a fait constater les désordres dénoncés (poteaux en bois et lames de bois dégradées, servant retenir tout ou partie

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

Elle estime que l'employeur n'apporte aucun élément de nature à établir une cause étrangère au travail ou un litige d'ordre médical constituant un commencement de preuve.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de communication de pièces L’article 788 du code de procédure civile dispose : « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication

qu'à réception du dossier complet que commence à courir ces délais.

A la demande de communication de pièces sous astreinte, le défendeur s'y oppose, en précisant qu'il transmettra à l'expert les pièces qu'il jugera utile à la mission de ce dernier.

Il existe un motif légitime à cette communication dès lors que ces documents pourraient être mise en cause dans le cadre de la mise en œuvre des garanties respectives des parties.

R.441-8 et R.461-9 constitué par la caisse primaire comprend : 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°)

L’organisme Pro BTP et la Caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée bien que régulièrement assignés n’ont pas constitué avocat.

propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en se faisant communiquer au besoin par les parties des devis ou estimations chiffrées

En conséquence, et outre la constatation de contestations sérieuses portées par la défenderesse, il sera dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.

[B] n’a pas constitué avocat à la suite de la saisine de la juridiction par le procès-verbal du notaire commis.

La liberté d'expression constitue un droit fondamental garanti par l'article 10 précité.

La SAS Guerfi Construction, régulièrement citée par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

[X], n'est pas susceptible de constituer un commencement de preuve d'une cause extérieure aux arrêts qui justifierait le recours à une expertise, étant rappelé que l'expertise médicale doit trancher un

tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion

Dans un second courrier adressé à la société THOMAL, le 5 décembre 2012, la CPAM informait l'employeur de la transmission du dossier au CRRMP et du fait que les pièces du dossier pouvaient lui être communiquées

, ce traitement n'a eu aucune conséquence dommageable, puisque aucun myélogramme n'a été prescrit jusqu'au diagnostic confirmé en septembre 2015; qu’en tout état de cause, l’imputabilité des complications