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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
67099496051491ad57548e3f
9 octobre 2024
de l’association COCKTAIL EVASION indiquant être représentée par monsieur [N] [W] en qualité de président,A défaut,Ordonner le sursis à statuer jusqu’au jugement à intervenir du tribunal judiciaire de
Chambre 10 cab 10 J
663134a619f939ca6242d07d
29 avril 2024
En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.
Première Chambre
695ec679cdc6046d478c010f
6 janvier 2026
Par conclusions d'incident du 11 février 2025, le SDC Licorne a saisi le juge de la mise en état aux fins de surseoir à statuer dans l'attente de la procédure enrôlée sous le numéro 24/05669, et condamner
POLE CIVIL - Fil 5
69d99562cdc6046d47d3c774
10 avril 2026
Par ordonnance en date du 13 juillet 2021, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente au greffe des conclusions définitives du rapport d’expertise de Monsieur [H].
3ème Chbre Cab A1
671002d6fac14a1f31d9afb6
15 octobre 2024
L'évènement évoqué apparaissant en l'état incertain, aucune mesure de sursis à statuer ne peut être ordonnée.
Chambre 8/Section 3
6866c55dd33109fd079a9917
3 juillet 2025
demande de sursis à statuer, – à titre principal, se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de contestation de la demanderesse, – à titre subsidiaire, rejeter les demandes de la société Nolise
4ème Chambre
6868398f4965b5d9df3255ec
4 juillet 2025
Par conclusions du 29 mars 2024, le [Adresse 13] [Adresse 9] demande au tribunal de : SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER : DECLARER irrecevable la demande de sursis à statuer en application de l’article
9ème chambre 1ère section
662a9fc1c8a1343b8cd6243b
24 avril 2024
Demandes et moyens de la SCI [Localité 5] Dans ses conclusions sur incident signifiées le 8 novembre 2023, la SCI [Localité 5] demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer de l’instance
Chambre des référés
677d8ef6b032d83cfd3ea11d
7 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience, la SCI [Adresse 12] représentée par son conseil demande: - de rejeter la demande de sursis à statuer - d’enjoindre et faire sommation à
Chambre de l'exécution
69f10499cdc6046d47e1ddf5
1 avril 2026
Motivation : Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’
69f1049dcdc6046d47e1de20
Juge de l'EXECUTION
68e5790d0e2901d10fa539bb
7 octobre 2025
A l’audience du 23 mai 2023, les parties ont sollicité qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision du JCP, le conseil de M.
6ème chambre 2ème section
678172d86d34da2cbdcda04c
10 janvier 2025
Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle
11ème civ. S3
686848524965b5d9df32857f
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance
JEX cab 4
69d6a80bcdc6046d478f5467
8 avril 2026
Suivant conclusions déposées à l'audience du 25 mars 2026, la défenderesse ne s'oppose pas à un sursis à statuer.
7ème chambre 1ère section
6780215a9c3ba90f51dc28fa
Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Sur le sursis à statuer Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis
JEX cab 6
65c3d96ec432ce7d11a6f0d5
1 février 2024
MOTIFS L'opposition formée par le demandeur à l'ordonnance portant injonction de payer sur le fondement de laquelle la saisie-attribution a été pratiquée impose le sursis à statuer (Cassation, avis du
JEX/Ch 3 Cb 4
68e561290e2901d10fa3e312
6 octobre 2025
Sur la demande de sursis à statuer La société Akra Dermo Jet sollicite à titre subsidiaire le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour.
Juge de l'exécution
68e7a545033cf481c39a4c37
8 octobre 2025
La SAS FAST RETAILING FRANCE, assistée par son administateur judiciaire, représentée par son conseil, s’oppose au sursis à statuer.
Saisies Immobilières
66104649c9ea95b316fe40d3
5 avril 2024
CARNOT 6 ;Dire et juger en tout état de cause que le jugement de sursis à statuer du 17 novembre 2023 n’est affecté d’aucune omission de statuer ;Déclarer en conséquence la SCI CARNOT 6 irrecevable en
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