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3 664 résultats pour « conclusions de sursis à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section A

67099496051491ad57548e3f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de l’association COCKTAIL EVASION indiquant être représentée par monsieur [N] [W] en qualité de président,A défaut,Ordonner le sursis à statuer jusqu’au jugement à intervenir du tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

663134a619f939ca6242d07d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.

Source officielle
TJ

Première Chambre

695ec679cdc6046d478c010f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions d'incident du 11 février 2025, le SDC Licorne a saisi le juge de la mise en état aux fins de surseoir à statuer dans l'attente de la procédure enrôlée sous le numéro 24/05669, et condamner

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99562cdc6046d47d3c774

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance en date du 13 juillet 2021, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente au greffe des conclusions définitives du rapport d’expertise de Monsieur [H].

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

671002d6fac14a1f31d9afb6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'évènement évoqué apparaissant en l'état incertain, aucune mesure de sursis à statuer ne peut être ordonnée.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c55dd33109fd079a9917

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

demande de sursis à statuer, – à titre principal, se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de contestation de la demanderesse, – à titre subsidiaire, rejeter les demandes de la société Nolise

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6868398f4965b5d9df3255ec

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions du 29 mars 2024, le [Adresse 13] [Adresse 9] demande au tribunal de : SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER : DECLARER irrecevable la demande de sursis à statuer en application de l’article

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fc1c8a1343b8cd6243b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Demandes et moyens de la SCI [Localité 5] Dans ses conclusions sur incident signifiées le 8 novembre 2023, la SCI [Localité 5] demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer de l’instance

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef6b032d83cfd3ea11d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience, la SCI [Adresse 12] représentée par son conseil demande: - de rejeter la demande de sursis à statuer - d’enjoindre et faire sommation à

Source officielle
TJ

Chambre de l'exécution

69f10499cdc6046d47e1ddf5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Motivation : Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’

Source officielle
TJ

Chambre de l'exécution

69f1049dcdc6046d47e1de20

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Motivation : Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’

Source officielle
TJ

Juge de l'EXECUTION

68e5790d0e2901d10fa539bb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A l’audience du 23 mai 2023, les parties ont sollicité qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision du JCP, le conseil de M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172d86d34da2cbdcda04c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848524965b5d9df32857f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Source officielle
TJ

JEX cab 4

69d6a80bcdc6046d478f5467

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Suivant conclusions déposées à l'audience du 25 mars 2026, la défenderesse ne s'oppose pas à un sursis à statuer.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6780215a9c3ba90f51dc28fa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Sur le sursis à statuer Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d96ec432ce7d11a6f0d5

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MOTIFS L'opposition formée par le demandeur à l'ordonnance portant injonction de payer sur le fondement de laquelle la saisie-attribution a été pratiquée impose le sursis à statuer (Cassation, avis du

Source officielle
TJ

JEX/Ch 3 Cb 4

68e561290e2901d10fa3e312

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande de sursis à statuer La société Akra Dermo Jet sollicite à titre subsidiaire le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e7a545033cf481c39a4c37

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SAS FAST RETAILING FRANCE, assistée par son administateur judiciaire, représentée par son conseil, s’oppose au sursis à statuer.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66104649c9ea95b316fe40d3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

 CARNOT 6 ;Dire et juger en tout état de cause que le jugement de sursis à statuer du 17 novembre 2023 n’est affecté d’aucune omission de statuer ;Déclarer en conséquence la SCI CARNOT 6 irrecevable en

Source officielle

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