des parties et après avoir recueilli l’avis de Monsieur Jean-Michel ROCTON.

Que son syndic est la régie CITYA BARIOZ - les espaces verts constituent des parties communes, sans jouissance exclusive.

Madame [S] [D] [R] a par ailleurs justifié d'une décision du 1er août 2023 du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour une prise en charge de sa dette locative s'élevant au jour de la décision à la somme

LEBRUN DÉBATS : A l'audience publique du 02 Avril 2026 DÉCISION : Prononcée publiquement le 18 Mai 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement

, vestiaire : #C1628 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004129 du 19/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER

La décision sera contradictoire et insusceptible d’appel.

Les échanges entre les parties n’ont pas abouti à la formalisation d’un accord aux fins d’indemnisation.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

il y a lieu d’entériner l’accord des parties.

des parties pour attribuer la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux à l’époux ;Constaté l’accord des parties pour que l’époux prenne en charge le prêt Habitat ; Constaté l’accord de l’épouse

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire DépensEn vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Janvier 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par décision

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article

II- Sur les autres demandes Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

SOGEFINANCEMENT demeurant [Adresse 2] [Localité 5] / FRANCE représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [E] [S] demeurant [Adresse 3]

La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026, par mise à disposition au greffe. Prétentions et moyens des parties Dans sa requête initiale à laquelle il se rapporte à l’audience, M.

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

aux maîtres d’oeuvre des parties la responsabilité de s’accorder sur les ouvrages à mettre en oeuvre.

ENTRE : Partie demanderesse : Enfant [Y] [L] présent Représentans légaux: Monsieur [O] [Y] Madame [G] [D] 20 rue Jules Massenet 33510 ANDERNOS LES BAINS comparants ET Partie défenderesse : MAISON