DECLARER l’article 5.5 des Conditions Générales de Vente de la société OVO Energy (France) aux droits de laquelle est venue la société Eni Gas & Power France, non écrit et non opposable aux consommateurs

MOTIFS DE LA DECISION L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 08 juillet 2024 à 17h15.

[C] [N] [Adresse 11] [Localité 8] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX03] Ou à défaut M. [Y] [S] [Adresse 7] [Localité 9] Tél : [XXXXXXXX02] Port.

du tribunal judiciaire de MONTPELLIER ; - s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande indemnitaire formée par M.

N° RG 25/00176 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXPP MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [K] [G],

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00965 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 3] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 12

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) Comparant en personne DEFENDEUR [12] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du

De plus, le contrat d’assurance a été établi par la société April entreprise Est, courtier en assurances, dont l’adresse postale est située à Strasbourg, alors que la société [Y] était établie à Luynes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2] Minute : N° RG 20/02132 - N° Portalis DB2G-W-B7E-HB7H Nature de l’affaire

, A titre principal, -Annuler le titre exécutoire n°913 d’un montant de 72 732 € émis par l’ONIAM à son encontre, -Déclarer le titre émis irrecevable comme prescrit et, déclarer les demandes de l’ONIAM

82c MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00046 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7MM AFFAIRE : S.C.I. SCI DEFONTAINE C/ S.A.S.

DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par M.

DEMANDEURS: Monsieur [W] [E] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Sandra ELMALEH, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant Madame [N] [X] [Adresse 4] [Localité 2] ITALIE représentée par

ASK ME FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025 remis au greffe le 6 janvier suivant, Madame [X] [L] et Monsieur

Dans ses dernières conclusions, Madame [B] [K] demande - REJETER la demande présentée par Monsieur [K] au titre du défaut d'intérêt à agir - DECLARER la procédure recevable.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00835 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SBW Minute : 25/00127 S.D.C.

[V] a connu plusieurs postes en son sein. Il apparaît dès lors que M.

14] (65), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Célia-céline LASSALLE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 567 DEFENDERESSES S.A.R.L.

1] [Localité 2] Représentant : Maître Chloé LOISON, avocat au barreau d’ANGERS ET DEFENDEUR : Madame [C] [S] [A] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] non constituée

d’adresse.