MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Elle n'est donc pas tenue de dénoncer son commandement de payer à la CCAPEX.

[S] ayant examiné le désordre dont s’agit aux termes de son rapport d’expertise, JUGER en toute hypothèse que les consorts [B] ne disposent pas d’un motif légitime à la participation de la concluante

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

grave et légitime - ORDONNER une expertise judiciaire afin de procéder à son évaluation, et de fixer la de fixer la perte d'exploitation depuis le début du bail pour le calcul du préjudice de M [I] [Z

De telles demandes ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’

Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient de préciser que la demande des consorts [W] et [D] tendant à reconnaitre la recevabilité de leur intervention volontaire dans la procédure d’appel

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient d’observer que les demandes de jonction sont devenues sans objet puisqu’elles ont d’ores et déjà été ordonnées, de sorte qu’elles ne donneront pas lieu

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il convient de rappeler que l’office du juge est de trancher le litige et non de donner suite à des demandes de « dire et juger » qui, hors les cas prévus par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

Sur les demandes en intervention forcée aux opérations d'expertise et de communication de pièce Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

III - Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l'espèce, toutes les parties ont comparu.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables