Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations de

Sur la demande en dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

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Par conséquent, la demande en complément de part formée par M. [V] sera rejetée. Sur la demande de dommages et intérêts formée par M.

fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que Monsieur [W] sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ; Attendu que la demande

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

[P], qui ne démontre pas son préjudice, sera en revanche débouté de sa demande de dommages et intérêts supplémentaires.

Dans ces conditions, la demande de dommages-intérêts sera rejetée.

Il se désiste de sa demande principale et de sa demande de dommages et intérêts et demande de condamner solidairement Madame [Y] [H] et Madame [L] [H] au paiement : De la somme de 999,16 euros au titre

Sur les demandes accessoires L'issue du litige implique le rejet de la demande de dommages intérêts pour saisie abusive présentée par Mme [M].

Le tribunal rejette la demande de dommages et intérêts de Madame [M] qui ne justifie pas de son éventuel préjudice et condamne la Société Générale à payer à Madame [M] la somme de 500€ au titre de l'article

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-remise de la notice d’information L’obligation pour le transporteur d’informer les passagers de leurs droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance

En conséquence le demandeur sera débouté de cette demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive  La compagnie aérienne aurait dû régler, sans plus de procédure, l’indemnité forfaitaire.

[K] [P] Mme [V] [I] JUGEMENT DEMANDEUR : S.C.I.

Sur les autres demandes Le syndicat des copropriétaires formule une demande de dommages et intérêts, sans toutefois rapporter la preuve d’un préjudice qui, distinct de celui que réparent les intérêts

De plus, la société HERTZ FRANCE ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui consécutif au retard de paiement, lequel est indemnisé par les intérêts légaux, sa demande de dommages et intérêts sera

La demande de dommages et intérêts sera donc écartée. Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

La partie demanderesse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts en l’absence de preuve spécifique non réparé par la condamnation en principal ci-dessus qui comprend également les frais de mise

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