RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 14 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01120 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPMJ

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 04 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”

[J] [L] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

N° RG 22/07485 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCAC 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Février 2024 54G N° RG 22/07485 N° Portalis DBX6-

Par jugement du tribunal de grande instance de Digne du 31 décembre 2014, M.

] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 25/01672 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOYV Jugement du 09 Avril 2026 Société

Le devis de reprise proposé s’est élevé à 77.278,56 €. Les démarches amiables n’ont cependant pas permis d’aboutir à une solution du litige.

La demande en paiement de Mme [P] fondée sur ce devis sera donc rejetée.

--- N° du dossier : N° RG 26/00052 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKHO A l'audience publique des référés tenue le 21 avril 2026, Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge

[T] et que l’absence de constat contradictoire doit conduire le juge à rejeter les demandes à son encontre.

Les consorts [A]/[X] font en outre valoir un manquement de Madame [Z] [W] à son devoir de conseil.

Il est enfin tenu d'un devoir de vigilance de nature à constituer une exception au principe de non-immixtion.

Des loyers sont demeurés impayés, étant rappelé que le plan de redressement ne prive pas du devoir de continuer à payer les loyers en cours.

Il a présenté un devis, qu’il lui a adressé par mail ainsi qu’un courriel de confirmation du prochain rendez-vous.

Aucun devis n'est communiqué à ce titre.

les comptes bancaires de Monsieur [J] [L], - juger que le jugement de divorce du Tribunal judiciaire d'EVRY du 4 novembre 2021 est passé en force de chose jugée depuis le 8 septembre 2022, - juger en

pour finaliser les travaux au vu des sommes déjà réglées et du montant plus onéreux du devis produit par rapport au devis initial.

Le jugement doit être motivé.