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55 641 résultats pour « dispositions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

680fca584509cc68c186696d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aucune disposition légale n'exige en conséquence de justifier de la réception personnelle de la mise en demeure par le débiteur pour que celle-ci produise effet.

Source officielle
TJ

Service des référés

658096f03ea7c8c1120de5f5

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La motivation juridique ne peut être constituée par le seul visa des dispositions légales appelées.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9ed0548223b2c7adfee4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ailleurs, les dispositions légales n'établissent le moment au cours duquel les diligences doivent être effectuées, la condition portant seulement sur la durée de la rétention limitée «au temps strictement

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

668f99958dee2c23d20f9ee5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Formule Exécutoire délivrée le : 10-07-2024 à : Me Jean-Charles NEGREVERGNE + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d5fe85d0474bddb2ac8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[F] [H] [D] Madame [E] [X] [D] née [P] C/ Monsieur [U] [G] Monsieur [C] [T] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 20 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdc2cdc6046d473c42b3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon les dispositions de l’article 761 du même code, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection L’article 762

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e88b753ea43407b9fbb662

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [K] [B] et Monsieur [M] [B], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 5298.68 euros

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68ed41f60da7cb996dc91b1c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [P] [B] et Madame [G] [J], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 20 735,94 euros

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e012e574e929a9d8fa01fc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [Z] [F], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 11 282.24 euros dont 6412.48 euros de SLS correspondant

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e40767681ed727f2a42206

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 4893,11 euros

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e40768681ed727f2a42236

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [D] [E] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 2377,45 euros correspondant aux loyers, charges

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa99b56f16fd33df40e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de l’assistance d’un interprète en amont de la levée d’écrou, n’ignorant rien de l’absence de maîtrise de la langue français par l’étranger ; Mais attendu qu’aucune disposition légale ne vient mettre

Source officielle
TJ

J.L.D.

686848524965b5d9df328577

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

conjoint suivi d’incapacité n’excédant par 8 jours, violences sur mineur de 15 ans sans incapacité, qu’il s’ensuit que son comportement constitue une menace actuelle pour l’ordre public au sens des dispositions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170816d34da2cbdcd9681

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

par la société, il demeure donc possible d’adresser une notification à l’établissement d’attache du salarié, la lettre-réseau en question n’étant en effet pas susceptible de remettre en cause les dispositions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792957a304ff28fe37e2aca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[J] [F] mis à disposition de la société [9] en qualité de conducteur d’engin. L’accident était décrit de la manière suivante : «M.

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

67f834d6cf40727a00447a10

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Geoffroy TOILLIE, juge du tribunal judiciaire Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition

Source officielle
TJ

J.L.D.

686454c30bb2f8a66ca68a84

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L 3211-2-2 du Code de la Santé publique dispose que lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II et III du titre premier du livre deuxième, elle fait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ba9c2259e460cd1e407cc3

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône justifie en outre avoir respecté les dispositions légales et règlementaires relatives à la procédure de recouvrement d'indu de prestations, en particulier

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6585dc89638cf45b25cb5e8f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et que son transfert vers un établissement spécialisé n’est intervenu que le 11 décembre 2023, soit tardivement et, en tout état de cause, plus de 48 heures après, et ce en contradiction avec les dispositions

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cd85bcdc6046d473d1861

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS, greffier ; Vu les dispositions

Source officielle

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