CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
680fca584509cc68c186696d
2 avril 2025
Aucune disposition légale n'exige en conséquence de justifier de la réception personnelle de la mise en demeure par le débiteur pour que celle-ci produise effet.
Service des référés
658096f03ea7c8c1120de5f5
15 décembre 2023
La motivation juridique ne peut être constituée par le seul visa des dispositions légales appelées.
J.L.D.
68dd9ed0548223b2c7adfee4
1 octobre 2025
Par ailleurs, les dispositions légales n'établissent le moment au cours duquel les diligences doivent être effectuées, la condition portant seulement sur la durée de la rétention limitée «au temps strictement
1ère chambre - Référés
668f99958dee2c23d20f9ee5
10 juillet 2024
Formule Exécutoire délivrée le : 10-07-2024 à : Me Jean-Charles NEGREVERGNE + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d5fe85d0474bddb2ac8
7 avril 2025
[F] [H] [D] Madame [E] [X] [D] née [P] C/ Monsieur [U] [G] Monsieur [C] [T] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 20 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition
Surendettement
6a0ccdc2cdc6046d473c42b3
19 mai 2026
Selon les dispositions de l’article 761 du même code, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection L’article 762
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e88b753ea43407b9fbb662
9 octobre 2025
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [K] [B] et Monsieur [M] [B], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 5298.68 euros
68ed41f60da7cb996dc91b1c
10 octobre 2025
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [P] [B] et Madame [G] [J], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 20 735,94 euros
68e012e574e929a9d8fa01fc
3 octobre 2025
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [Z] [F], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 11 282.24 euros dont 6412.48 euros de SLS correspondant
68e40767681ed727f2a42206
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [N] [B] et Madame [T] [B], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 4893,11 euros
68e40768681ed727f2a42236
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [D] [E] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 2377,45 euros correspondant aux loyers, charges
JLD
66df4aa99b56f16fd33df40e
5 juillet 2024
de l’assistance d’un interprète en amont de la levée d’écrou, n’ignorant rien de l’absence de maîtrise de la langue français par l’étranger ; Mais attendu qu’aucune disposition légale ne vient mettre
686848524965b5d9df328577
4 juillet 2025
conjoint suivi d’incapacité n’excédant par 8 jours, violences sur mineur de 15 ans sans incapacité, qu’il s’ensuit que son comportement constitue une menace actuelle pour l’ordre public au sens des dispositions
CTX PROTECTION SOCIALE
678170816d34da2cbdcd9681
6 janvier 2025
par la société, il demeure donc possible d’adresser une notification à l’établissement d’attache du salarié, la lettre-réseau en question n’étant en effet pas susceptible de remettre en cause les dispositions
6792957a304ff28fe37e2aca
13 janvier 2025
[J] [F] mis à disposition de la société [9] en qualité de conducteur d’engin. L’accident était décrit de la manière suivante : «M.
SITE FEUCHERES
67f834d6cf40727a00447a10
8 avril 2025
Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Geoffroy TOILLIE, juge du tribunal judiciaire Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition
686454c30bb2f8a66ca68a84
1 juillet 2025
L'article L 3211-2-2 du Code de la Santé publique dispose que lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II et III du titre premier du livre deuxième, elle fait
65ba9c2259e460cd1e407cc3
31 janvier 2024
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône justifie en outre avoir respecté les dispositions légales et règlementaires relatives à la procédure de recouvrement d'indu de prestations, en particulier
J.L.D. HSC
6585dc89638cf45b25cb5e8f
21 décembre 2023
et que son transfert vers un établissement spécialisé n’est intervenu que le 11 décembre 2023, soit tardivement et, en tout état de cause, plus de 48 heures après, et ce en contradiction avec les dispositions
6a0cd85bcdc6046d473d1861
PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS, greffier ; Vu les dispositions
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