-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/55573 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMIS N°: 1/JJ Assignation des : 29 Juillet 2025 12 et 25 Août 2025 EXPERTISE[1] [1] Copies exécutoires + 1 CCC à l’

Elle ajoute que l'immeuble est un bien indivis d'origine conventionnelle mais aussi un bien entrant dans le règlement de la succession s'agissant des questions de réintégration à l'actif de la succession

Sur la demande d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble Le débiteur a la possibilité de solliciter l’autorisation de vendre son bien à l’amiable en vertu des dispositions de l’article R 322-15

Sur la demande d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble Le débiteur a la possibilité de solliciter l’autorisation de vendre son bien à l’amiable en vertu des dispositions de l’article R 322-15

CREDIT FONCIER DE FRANCE / [T] [E], [N] [D] [P] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE

* Sur les modalités de visite de l’immeuble En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux, librement et

L’article R 322-21, alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, dispose que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être

pour être affiché au même endroit que les autres ventes immobilières, - et par apposition d’un placard sur l’immeuble à vendre, le tout dans les formes et conditions et avec les mentions visées aux articles

Par jugement d’orientation en date du 24 Juin 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [W] [B] et Madame [K] [S]

SCI ESC 5 a fait assigner en intervention forcée le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] en garantie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Cabinet NICOLAS & CIE- ADMINISTRATEUR DE BIENS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rosa BARROSO Pôle civil de proximité ■

MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 10 septembre 2024 formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6]

La connaissance de la situation de l’immeuble par le locataire n’est pas de nature à exclure son droit d’obtenir l’exécution des travaux et la réduction des loyers ou l’indemnisation de son préjudice.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

par défaut, la vente forcée ne pouvant quoi qu’il en soit intervenir sur le fondement d’un titre exécutoire par provision et que la saisie porte sur des droits réels afférents aux immeubles, y compris

sis au [Adresse 4] à [Localité 8], * à retirer du site Internet Airbnb et de tout autre plate-forme ou agence toute annonce de mise en location pour une durée inférieure à un mois de ses biens sis au

Sur la demande principale formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]” Selon l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

Par jugement d’orientation en date du 08 Juillet 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal