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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
65c67c125d2ded2ab7c85acb
3 février 2024
Monsieur [L] [V] interprète en langue interprète pachtou, serment prêté; Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
678564f6aaacbea0fe6804db
12 janvier 2025
Que selon l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Juge libertés & détention
65d64a7a87daf743d9a4d5c5
11 janvier 2024
[I] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l
JAF Cabinet 1
6a022e15cdc6046d4766ec47
2 avril 2026
S] ; RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine
JAF
69657808cdc6046d47131ed9
8 janvier 2026
juridictionnelle partielle (25%) numéro C-86194-2023-6409 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire
Rétention admin étrangers
69dd462ccdc6046d471ffdc2
12 avril 2026
Sur le moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence de transmission de pièces utiles L'article R. 743-2 du CESEDA prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la requête aux fins de prolongation de la rétention est
697432e8cdc6046d4781083c
3 octobre 2025
[X] Mme [T] copie exécutoire à Me ROUSTAN DE [Localité 13] Me BAYLE + extrait exécutoire ifpa Tribunal Judiciaire de [Localité 12] --- Chambre aux Affaires Familiales --- JUGEMENT DU
Service des référés
6979618ccdc6046d47ec382e
Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, Monsieur [K] [V] a assigné la SAS Les Artistes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation
2ème Ch. Cabinet 1
668c2c19894f7f4d2e09f8e1
2 juillet 2024
délivrées le : à : - Me Florence GAUTIER, vestiaire : 2061 copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées par LRAR le à : - Madame [P], [X] [I] épouse [S] - Monsieur [J], [Y] [S] copies
JAF section 1 cab 2
686428440bb2f8a66ca6045c
1 juillet 2025
DÉFENDEUR Monsieur [D] [M] Chez [U] [M] [Adresse 1] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Samantha GRUOSSO, Avocat, #D1705 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [O] [B] LE GREFFIER [Z] [H] Copies exécutoires
JAF Cab 4
69e7efbfcdc6046d471141fa
7 avril 2026
de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage
68e7a524033cf481c39a40e8
8 octobre 2025
Attendu que, par requête en date du 07 Octobre 2025, reçue le 07 Octobre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée
4 ème chambre Cabinet A
69d575b3cdc6046d4772d16a
à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine
3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc23462a
21 décembre 2023
et prétentions, formées à l’encontre de la société PEIM ETANCHEITE, Débouter la société SACCOCCIO de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formées à l’encontre de la société PEIM ETANCHEITE
2ème Ch. Cabinet 8
66561e8ff76bcc1332cf3579
30 avril 2024
des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi à la fin des activités scolaires au dimanche à 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, pendant les vacances scolaires
Cabinet 3
678578e6aaacbea0fe684bb8
10 janvier 2025
habituelle de l'enfant au domicile de la mère ; DIT qu'à défaut d'accord ou sauf meilleur accord entre les parties, l'enfant sera hébergé chez Monsieur [F] comme suit : - en période scolaire : les fins
4ème Chambre D
69d80918cdc6046d47b039a9
9 avril 2026
des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : . à titre de peines principales : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende ; . à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits
6ème CHAMBRE CIVILE
6708165589f19e8c50f85f11
10 octobre 2024
II - Préjudices extra-patrimoniaux : A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique
Chambre 2 cabinet 1
6786e0e3df5b5c7d10cac355
14 janvier 2025
que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait
TPX VER JCP REFERES
69d6b366cdc6046d47901932
8 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, L’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence
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