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3 572 résultats pour « extradition aux fins d'exécution d'une peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

65c67c125d2ded2ab7c85acb

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

Monsieur [L] [V] interprète en langue interprète pachtou, serment prêté; Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

Source officielle
TJ

J.L.D.

678564f6aaacbea0fe6804db

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Que selon l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7a87daf743d9a4d5c5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[I] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6a022e15cdc6046d4766ec47

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

S] ; RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine

Source officielle
TJ

JAF

69657808cdc6046d47131ed9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

juridictionnelle partielle (25%) numéro C-86194-2023-6409 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd462ccdc6046d471ffdc2

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Sur le moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence de transmission de pièces utiles L'article R. 743-2 du CESEDA prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la requête aux fins de prolongation de la rétention est

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697432e8cdc6046d4781083c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[X] Mme [T] copie exécutoire à Me ROUSTAN DE [Localité 13] Me BAYLE + extrait exécutoire ifpa Tribunal Judiciaire de [Localité 12] --- Chambre aux Affaires Familiales --- JUGEMENT DU

Source officielle
TJ

Service des référés

6979618ccdc6046d47ec382e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, Monsieur [K] [V] a assigné la SAS Les Artistes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

668c2c19894f7f4d2e09f8e1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

délivrées le : à : - Me Florence GAUTIER, vestiaire : 2061 copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées par LRAR le à : - Madame [P], [X] [I] épouse [S] - Monsieur [J], [Y] [S] copies

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

686428440bb2f8a66ca6045c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DÉFENDEUR Monsieur [D] [M] Chez [U] [M] [Adresse 1] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Samantha GRUOSSO, Avocat, #D1705 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [O] [B] LE GREFFIER [Z] [H] Copies exécutoires

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69e7efbfcdc6046d471141fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a524033cf481c39a40e8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Attendu que, par requête en date du 07 Octobre 2025, reçue le 07 Octobre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée

Source officielle
TJ

4 ème chambre Cabinet A

69d575b3cdc6046d4772d16a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc23462a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et prétentions, formées à l’encontre de la société PEIM ETANCHEITE, Débouter la société SACCOCCIO de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formées à l’encontre de la société PEIM ETANCHEITE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

66561e8ff76bcc1332cf3579

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi à la fin des activités scolaires au dimanche à 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, pendant les vacances scolaires

Source officielle
TJ

Cabinet 3

678578e6aaacbea0fe684bb8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

habituelle de l'enfant au domicile de la mère ; DIT qu'à défaut d'accord ou sauf meilleur accord entre les parties, l'enfant sera hébergé chez Monsieur [F] comme suit : - en période scolaire : les fins

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

69d80918cdc6046d47b039a9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : . à titre de peines principales : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende ; . à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6708165589f19e8c50f85f11

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

II - Préjudices extra-patrimoniaux : A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 1

6786e0e3df5b5c7d10cac355

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b366cdc6046d47901932

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, L’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence

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