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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
6a0e0911cdc6046d475a5b0d
20 mai 2026
si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, - en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son
Référés Cabinet 1
668838ac342d338c20d30de1
1 juillet 2024
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [R] [B] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
CTX PROTECTION SOCIALE
67a2776b0a87e48916eb7b8c
13 janvier 2025
la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l'accident, la victime a dû interrompre
Référés
697c59eacdc6046d4738d72d
8 janvier 2026
L’expertise étant ordonnée à la demande de Madame [T] [L] et dans son intérêt probatoire, les frais de consignation seront à sa charge.
697436b0cdc6046d47813ec7
Madame [L] [M] demande également au juge de dire qu’elle sera dispensée de la consignation des frais d’expertise en raison de son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Référés Cabinet 3
68681f174965b5d9df317462
4 juillet 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [X] [F] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
Chambre 10
670574861296b51ba2b1618d
7 octobre 2024
Ils sollicitent également le remboursement des frais de location d’un autre véhicule et considèrent qu’ils ont subi un préjudice de jouissance.
2ème Chambre
68e961263ea43407b911495a
7 octobre 2025
[V] [E] a acquis un véhicule d’occasion de marque Land Rover auprès de la société par actions simplifiée Fotocars [Localité 9] et aurait souscrit, à cette occasion, une garantie panne mécanique auprès
19ème chambre civile
669ea330e2a18bd08ce44ad0
de carrière 24.546,87 0 0 Perte de droits à retraite sur préjudice de carrière 11.189,36 0 0 Préjudice d’inactivité partielle 30.000,00 0 0 II – PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX II-A - Préjudices
REFERES 1ère Section
69de8364cdc6046d473bfe26
13 avril 2026
Les éléments du préjudice de la victime d’ores et déjà certains sont constitués par : - des souffrances endurées, - un déficit fonctionnel temporaire partiel.
Chambre des référés
6864389f0bb2f8a66ca63fdd
1 juillet 2025
patrimoniaux permanents après consolidation : * Dépenses de santé futures (DSF) * frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas
1ère Chambre civile
671944961486831808a00baf
1 octobre 2024
une discussion précise et synthétique, l'imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées ; -dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte
668838b3342d338c20d30eff
5 juillet 2024
3ème Chambre civile
68ded3ec6af9fd1f8095d156
2 octobre 2025
[RG] et la société Avanssur à payer à Mme [HV] [N] la somme de 49 409€ correspondant aux préjudices suivants : - frais d’obsèques : 4409€ - préjudice d’affection : 20 000€ - préjudice d’accompagnement
Chambre 9
68683d854965b5d9df32687a
ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ; Frais divers (FD) :
670d729664f81b1bb310fdd9
judiciaire afin d’évaluer son préjudice corporel selon les modalités prévues dans le présent dispositif.
1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
Il évalue ses préjudices à la somme de 160 700,96€, constituée de : - dépenses de santé : 519,60€ - frais divers : 56 776,36€ - déficit fonctionnel temporaire : 3 405€ - souffrances endurées : 20 000€
6781725e6d34da2cbdcd9d33
6 janvier 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [C] [H] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
67f41aae4e0040aa3735dfbc
7 avril 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [D] [F] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
Liquidation D.I
6a10b6dbcdc6046d479c963b
22 mai 2026
En revanche, celles-ci seront déboutées de leur demande formulée au titre des frais pour les démarches, ces éléments ayant été pris en considération à l’occasion de l’évaluation de leur préjudice moral
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