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4 585 résultats pour « frais occasionnés par un préjudice direct »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0911cdc6046d475a5b0d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, - en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

668838ac342d338c20d30de1

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [R] [B] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a2776b0a87e48916eb7b8c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l'accident, la victime a dû interrompre

Source officielle
TJ

Référés

697c59eacdc6046d4738d72d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’expertise étant ordonnée à la demande de Madame [T] [L] et dans son intérêt probatoire, les frais de consignation seront à sa charge.

Source officielle
TJ

Référés

697436b0cdc6046d47813ec7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Madame [L] [M] demande également au juge de dire qu’elle sera dispensée de la consignation des frais d’expertise en raison de son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f174965b5d9df317462

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [X] [F] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Chambre 10

670574861296b51ba2b1618d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Ils sollicitent également le remboursement des frais de location d’un autre véhicule et considèrent qu’ils ont subi un préjudice de jouissance.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e961263ea43407b911495a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[V] [E] a acquis un véhicule d’occasion de marque Land Rover auprès de la société par actions simplifiée Fotocars [Localité 9] et aurait souscrit, à cette occasion, une garantie panne mécanique auprès

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

669ea330e2a18bd08ce44ad0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de carrière 24.546,87 0 0 Perte de droits à retraite sur préjudice de carrière 11.189,36 0 0 Préjudice d’inactivité partielle 30.000,00 0 0 II – PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX II-A - Préjudices

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8364cdc6046d473bfe26

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les éléments du préjudice de la victime d’ores et déjà certains sont constitués par : - des souffrances endurées, - un déficit fonctionnel temporaire partiel.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6864389f0bb2f8a66ca63fdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

patrimoniaux permanents après consolidation : * Dépenses de santé futures (DSF) * frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

671944961486831808a00baf

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

une discussion précise et synthétique, l'imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées ; -dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838b3342d338c20d30eff

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, - en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68ded3ec6af9fd1f8095d156

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[RG] et la société Avanssur à payer à Mme [HV] [N] la somme de 49 409€ correspondant aux préjudices suivants : - frais d’obsèques : 4409€ - préjudice d’affection : 20 000€ - préjudice d’accompagnement

Source officielle
TJ

Chambre 9

68683d854965b5d9df32687a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ; Frais divers (FD) :

Source officielle
TJ

Référés

670d729664f81b1bb310fdd9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

judiciaire afin d’évaluer son préjudice corporel selon les modalités prévues dans le présent dispositif.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839e7342d338c20d3145a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il évalue ses préjudices à la somme de 160 700,96€, constituée de : - dépenses de santé : 519,60€ - frais divers : 56 776,36€ - déficit fonctionnel temporaire : 3 405€ - souffrances endurées : 20 000€

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6781725e6d34da2cbdcd9d33

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [C] [H] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aae4e0040aa3735dfbc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [D] [F] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6dbcdc6046d479c963b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En revanche, celles-ci seront déboutées de leur demande formulée au titre des frais pour les démarches, ces éléments ayant été pris en considération à l’occasion de l’évaluation de leur préjudice moral

Source officielle

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