Madame [V] [B], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 17 avril 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection d'une contestation desdites mesures

impayées et leur a indiqué, qu'à défaut de paiement dans les délais impartis, elle entendait se prévaloir de la clause de déchéance de terme prévue au contrat.

[O] [T] Le 03 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 7 juillet 2017, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a accordé à Monsieur [O] [T] et Madame [E] [S] épouse [T] un crédit

Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article susvisé est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 341-4 du

que sa créance est liquide et exigible, et qu'il agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Constater que la saisie pratiquée

Par ailleurs, en application de l’article 1230 du code civil, la résolution du contrat n’affecte pas la clause pénale.

que le commandement de payer délivré le 17 octobre 2024 est demeuré infructueux, - constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du 29 juin 2021 et la résiliation du

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

de verser la somme de 578,04 euros, puis par courrier du 13 septembre 2023 a prononcé la déchéance du terme du contrat.

suspensive insérée au compromis de vente du 4 janvier 2021,écarter leur responsabilité dans l'absence de levée de la condition suspensive liée au financement de la vente de l'immeuble sis [Adresse 1]

Ils considèrent également que les conditions d’exécution du contrat ne sont pas indiquées.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 08 février 2024 revenu avec la mention “pli avisé non réclamé”, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE a adressé à M.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 janvier 2024 revenu avec la mention “pli avisé non réclamé”, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE a adressé à M.

Elle souligne avoir été contrainte, du fait du manque à gagner faute de vendre le bien, de contracter deux prêts pour effectuer des travaux dans son logement personnel.

Elle ajoute que Monsieur [X] a fait défaillir la condition suspensive, dont elle dit qu’elle doit être réputée accomplie, lui permettant dès lors de solliciter l’exécution forcée de la vente.

Les locataires donnaient congé le 6 octobre 2024 pour la fin octobre 2024.

De même, les enveloppes de preuve « Service Protect&Sign » fourni indique au titre des documents signés « contract-5576993.PDF » concernant le contrat de découvert du 05 novembre 2021 et « contract-6348209

L’article R. 312-10 5° du Code de la consommation précise que le contrat de crédit doit comporter une rubrique mentionnant l'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice de

A titre subsidiaire, si l’annulation du contrat principal était prononcée et entraînait l’annulation du contrat de crédit affecté : - constater, dire et juger que la SA BNP Paribas Personal Finance n’

Au soutien de sa demande, la société CA CONSUMER FINANCE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme le 14 mars