Sur le constat de la résiliation du bail pour défaut de règlement des loyers et des charges L’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, pris dans version applicable lors de la conclusion du contrat, dispose

La loi comorienne du 19 octobre 1984 relative à l’état civil exige par ailleurs en son article 23 que les copies certifiées conformes soient légalisées sauf conventions internationales contraires, lorsqu

[C] [Q] [K] né le 03/05/1947 à [Localité 3], de Madame [W] [E] [T] née le 06/12/1980 à [Localité 4] et de M. [Y] [A] [T] né le 18 avril 1983 à [Localité 4].

Par actes d’huissiers délivrés le 07 avril 2023, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 AVRIL 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/01503 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YV3V N° de MINUTE : 25/00271 Etablissement public [8]

, cave, débarras et garage au rez-de-chaussée et pièces à vivre à l’étage, formant le lot B de l'esquisse n°1 établie le 27 juillet 1987.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 04 janvier 2024, la société MACIF demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de : - évaluer le préjudice subi par

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

du 29 juillet 1982 et de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, devant le juge des référés de ce tribunal auquel il demande de : - Ordonner à [J] [D], en sa qualité de directeur de la publication

Par actes d’huissiers de justice signifiés le 4 août 2022, Mme [E] [Y] a fait citer la société MAIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les préjudices subis

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/05117 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UN6D / JAF Cab 7 AFFAIRE : [Q] / [E] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PREFET DU BAS-RHIN concernant Mme [C] [J]née le 15 Novembre 1981 à [Localité 3] SDF actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques

La société ELOGIE-SIEMP considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

DUBIN, avocats au barreau de POITIERS plaidant DÉFENDEUR Monsieur [A] [X] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Sandra

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/07642 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGFY / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [N] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

lot 228, pour un loyer mensuel de 556,97 euros.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 26/00791 N° Portalis DBYC-W-B7J-MBND LE 07 Avril 2026 Minute N° ADOPTION [Localité

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 25/00149 N° Portalis DBYC-W-B7I-LLXS LE 01 Avril 2025 Minute N° ADOPTION [Localité

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Avril

Elle sollicite à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, les délais de paiement les plus