TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/01799 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRVT JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR à L’INJONCTION DE PAYER

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 18 septembre 2023, la SARL unipersonnelle [6] a fait opposition à cette contrainte au motif que son SIRET est erroné et qu’elle est harcelée par

L’affaire a été fixée à l’audience du 17 octobre 2024 au cours de laquelle Madame [T] [H] épouse [X], comparante, a indiqué ne pas être opposée à la désignation d’un géomètre.

Pour s’opposer à la prescription tirée de l’article 2224 du code civil, Madame [M] soutient que la juridiction est incompétente, la prescription relevant de la compétence du seul juge de la mise en état

JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00494 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE5E Minute N° 25/OR160 Objet du recours : Opposition

[X] versé en procédure lui indique le service auquel adresser son opposition et sa demande de mainlevée de la mesure.

Sa demande est donc déclarée irrecevable. II.

Elle oppose l’absence d’acte interruptif de prescription, de sorte qu’elle considère que la demande au titre des trois dires formée à hauteur de 1 260 € est irrecevable.

Suivant leurs écritures, [V] et [S] [M] demandent au tribunal de déclarer irrecevable la tierce opposition de [O] [X] à titre principal, de rejeter l’intégralité des demandes de [O] [X] à titre subsidiaire

- Juger Monsieur [O] [G] prescrit en ses demandes et celles-ci irrecevables.

La société HOTEL DU LUXEMBOURG expose que la demande d'expertise est irrecevable car prescrite selon l'article 2224 du code civil.

Ce dossier a été déclaré irrecevable par la commission de surendettement des particuliers le 7 août 2023.

Elles exposent que les désordres invoqués ne concernent pas le lot confié à la société GERFA et qu’en outre, sa demande est irrecevable car forclose.

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Le syndicat des copropriétaires oppose qu’il s’est fondé sur le rapport de l’ONF qui était annexé à la convocation.

A défaut, les demandes du débiteur relatives à son patrimoine sont irrecevables.

[Z] [N] demande au juge de l’exécution de déclarer la contestation de la saisie irrecevable, pour défaut de respect des prescriptions de l’article R211-11 du CPCE.

Néanmoins, l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Elle indique ne pas être opposée à être entendue par l’expert en qualité de sachant.

Par lettre datée du 10 février 2023, les vendeurs se sont opposés à un report ultérieur de la date de signature.