DEMANDERESSE : Madame [L] [G] [K] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] ( CAMEROUN ) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sonia EL MIDOULI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant

sur le fond ; L’intéressé a déclaré : Je confirme mon identité.

pour caractériser l’absence d’intérêt à agir de monsieur [X].

au taux légal à compter du 12 novembre 2017, date de réception par la SARL [29] de la notification d'indu ; – préciser que les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêt par application

Depuis l’intervention en date du 17 novembre 2014, Madame [I] soutient que les douleurs sont intenses et justifient la prise d’antalgiques.

Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

Monsieur [N] [Y] [B] et Madame [P] [V] versent une plaine contre Madame [J] [L] du 21 novembre 2022 pour abus de confiance du 30 septembre 2021 au 20 décembre 2021, ainsi qu'une plainte du 8 mars 2023

été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Barbara BOAMAH, avocat plaidant, avocat

Bien que régulièrement convoqué par les soins du greffe et cité par acte remis à personne morale le 3 juillet 2024, l'OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE n'a pas comparu.

à disposition au greffe, Vu l'assignation du 5 avril 2022, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 16 septembre 2022, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

de nouveaux désordres concernant notamment le plan de travail et le lave-vaisselle; qu'il n'a pas été donné suite à leurs plaintes; qu'une expertise d'assurance a été organisée; que l'expert commis a

Au cours de cette même période, [Localité 7] HABITAT OPH a adressé à la famille [J] [K] des courriers de rappel quant au respect du règlement intérieur et l’informant de réclamations la concernant pour

SELARL HCPL, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant, à : S.A.

AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Chanda JAMIL, avocat plaidant, avocat de Monsieur [H] [O], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur

En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 6 mai 2012, [O] [G] a déposé plainte à la gendarmerie de [Localité 10] (95) suite

Donnons acte à Monsieur [G] [X] de ce qu'il pourra être convoqué à l'adresse suivante : Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris

, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [L] [I] [B] [U] né le 19 Juillet 1995 à [Localité 2] de nationalité Paraguayenne assisté de Me Warda BOUZID , avocat au barreau de

prétendument employée de la Caisse d’Epargne l’informant d’un mouvement frauduleux sur son compte bancaire pour un montant de 4297 euros par un certain [K] [Z] ; - qu’aux fins de préserver ses intérêts

l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.