Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance.

PARDES PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDEURS La S.A.S.

S’agissant des deux autres maladies professionnelles, Les deux maladies professionnelles à savoir d’une part discopathies cervicales, syndrome cervico-brachiale et d’autre part discopathie dégénérative

Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par courriers du 24 avril 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 4 juin 2025, lors de laquelle elles étaient représentées par leurs

« ILIRIO LEGAL » - Maître Christophe AUBERT, Avocat constitué du barreau de RENNES, et Maître Ivan JURASINOVIC, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Me BERNIER du barreau d’Angers Partie

Lors de l’audience du 26 octobre 2023, le juge a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 du code de procédure civile.

mois civils suivant la date de contrôle des droits”.

1 ère Section de la 4ème Chambre du Tribunal Judiciaire de PARIS sous le numéro RG 15/17529, DIRE et JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. ».

du juge des référés qui devra renvoyer les parties à se pourvoir au fond pour trancher leur litige.

DEMANDERESSE La SCI PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE S.A.S.

de Paris.

Sur les autres demandes, Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Pour pouvoir ordonner une telle mesure, le juge doit obtenir l’accord des deux parties; il ne peut forcer l’une des parties à s’y soumettre.

seulement les parties à mieux se pourvoir.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

Avril 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article L111-11 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.