: Sandrine ENGE, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Monsieur [M] [G], Greffier-stagiaire PROCÉDURE

COMAN BATIMENT [Adresse 3] [Localité 10] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur David

42 de la loi du 10 juillet 1965.

du Tribunal Débats à l’audience publique du 16 Décembre 2025 Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition

des débats et du délibéré : Président : Aude MORALES Juges : Corinne JANACKOVIC Sophie BEN HAMIDA assistés de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.

Dès lors que le règlement de copropriété n’est pas produit et qu’aucune pièce ne permet d’établir qu’il existe une clause de solidarité entre Monsieur [P], nu-propriétaire du lot précité, et Madame [P]

La société IP1R s’appuie sur le certificat de paiement du 29/11/2022 (pièce n°17 de la SAS LE DORTZ) concernant le lot de travaux “CHAPES”.

Or, les désordres proviennent d'une mauvaise exécution du lot étanchéité. Par conséquent, la garantie de la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société EGOIN n'est pas due.

Or, il ressort des conditions particulières que « les prestations au titre du déficit fonctionnel sont versées dès lors que le taux d’Atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique est supérieur

Or, la société WAKAM ne présente aucune demande en indemnisation.

Or il incombe à la victime d'établir les circonstances de l'accident autrement que par ses propres affirmations.

Il considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et ne forme aucune demande de suspension des

[B] [O], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT,

LYON LOCATION exerçant sous l’enseigne “SUPER LOC” (R.C.S.

Dès lors, les dommages causés au lot privatif de Mme [U] [Y] par la réalisation de travaux de réparation d’un élément d’équipement commun à l’origine de fuites dans plusieurs appartements de l’immeuble

Au jour de la présente décision, le reliquat est pour l’essentiel composé des biens immobiliers suivants et dont l’estimation est constante: Biens Valeur un appartement de cinq pièces sis à [Localité 17

Aucune pièce n’est produite afférente aux revenus et ressources d’[E] [K] [L] lors de la souscription des contrats, ou lors de leur abondement. Seul est produit le montant de l’actif successoral.

o Limiter l’étendue de l’expertise aux seuls parties communes et lots privatifs situés an sous-sol (lots n°1 et 2) et débouter Madame [Y] [V], Monsieur [E] [Z] et Madame [H] [Z], de leur demande d’examen

1er juillet 2010, dite loi [Localité 5].

Or, la S.C.I.