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2 178 résultats pour « procédure collective commune à deux sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

65bd3f2746d547e419ff1a9c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[Localité 12] [Adresse 13], dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Jennifer PLAUT de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES Société d’assurance mutuelle

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fc3d912416523b9959b95e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

10 du code de commerce, 514 et suivants du code de procédure civile, 1231-6 et 1342-3 du code civil, de : - débouter la société Hôtelière [Localité 9] de toutes ses demandes, - fixer à la somme de 2.662.000

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67eede59b848dd6814c61134

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

est situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS NEXITY LAMY exerçant sous l’enseigne LAMY, Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67eede59b848dd6814c6110f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

FONCIA IMMOBILIAS, Société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 709 801 369, et dont le siège social est situé [Adresse 4] Représenté par

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686d812ca2273490db10e8d8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, la société FONCIA NORMANDIE.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f00c21c0e53e7908aca

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE ‘SFR”, S.A.S. AXIONE, Commune COMMUNE [Localité 20] [Localité 25], S.A. BOUYGUES TELECOM ENTREPRISES (Enseigne NOMAD 6SENS ), S.A.S.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b1630bb9f94e984650c07b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

mille euros (2000 euros) au titre des frais irrépétibles de procédure ; Rejetons les demandes au titre des frais irrépétibles de procédure de la SARL D’ARCHITECTURE [F] [L] et ASSOCIES et de la société

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c502cdc6046d479db401

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

• La facture n°2023-B095-01 du 31 janvier 2023 pour le nettoyage des communs La société Sotarbat 360 a confié à la société Alpes Premium la prestation de nettoyage des parties communes pour la saison

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69d0166dcdc6046d470606e4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et dépens, De condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la société VAPY et à la société ETOILE NOTAIRES la somme de 10.000 € sur le fondement

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

697aa4bfcdc6046d4709bdb9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

civile, - dispenser Mme [X] [W] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b9472c5a029d9e20d7ed82

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

sociale peuvent faire l'objet d'une indemnisation dans les conditions du droit commun.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a10a47acdc6046d479b31a1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et équipements communs de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843db4965b5d9df3279c1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et la procédure, Madame [W] [M] a été condamnée au paiement d'un arriéré de charges échues au 1er avril 2022.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66197c111b7735881a7c16fa

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par deux actes extrajudiciaires du 29 septembre 2021, Madame [X] [O] épouse [H], venant également aux droits de Monsieur [L] [H], a signifié à la société SARTO MARAIS deux congés avec offre de renouvellement

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c18afe88dc815de4fda

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

catégories de charges: - celles "entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun", - celles relatives aux charges de "conservation, d'entretien et d'administration des parties

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332d8bc3ec610466a0046

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

demande de déclarer communes et opposables à la société par actions simplifiée (SAS) R2M, la SAS Sodexal et la société en nom collectif (SNC) Belvédère des Caillols 2007, les opérations d'expertise confiées

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6626afb21329eb3db7c2b0dd

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

collectif inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 890 751 704, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

69d0224fcdc6046d4706eb76

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il ont deux enfants majeurs. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

Source officielle
TJ

Première Chambre

677ee28db01eea4cf01a7eb3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[C] et la société MACIF à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68dd6ca4548223b2c7aae31a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par acte de Commissaire de justice, en date du 18 juin 2025, la société SOLLAR a fait assigner M.

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