Elle expose qu'elle exploite une activité de garage automobiles et loue à cet effet des locaux sis [Adresse 1] à M.

La clôture de la présente procédure a été prononcée le 28 septembre 2023.

les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités.

Le délai de rétractation de quatorze jours prolongé de douze mois a donc commencé à courir à compter de cette date.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01725 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZI ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

Le bail s’est prolongé tacitement à échéance. Par acte extra-judiciaire du 23 août 2024, la SCI E.

Commerciaux, A l’audience publique tenue le 15 Mai 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2024, et le jugement prononcé

Il fait valoir que la caisse avait un délai de trois mois statuer ou notifier une prolongation de délai d’instruction, qu’elle disposait du dossier complet depuis le 20 juillet 2017 a minima et que la

Le certificat médical initial constate une entorse et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 17 avril 2023 qui a été prolongé.

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

Le 08 avril 2021, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant “activités avec les enfants.

Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation à son expiration le 10 juin 2017. Par acte du 05 septembre 2022 monsieur [M] a vendu le local à la SCCV BELVEDERE DE CHAMBERY.

Arrivé à échéance, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

Le bail s’est ensuite poursuivi par tacite prolongation.

[K] [G] a bénéficié d’un arrêt de travail initial le 21 juin 2019, prolongé régulièrement jusqu’au 6 mars 2022.

Par ordonnances des 29 novembre 2022 et 3 avril 2024, la prolongation de la mission du liquidateur judiciaire pour la vente de l'immeuble, situé [Adresse 5], a été ordonnée pour deux fois un an.

Décision du 09 octobre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 25/03714 N° Portalis 352J-W-B7J-C7KPZ ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible

la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Isabelle LASSELIN DÉBATS : A l’audience publique du 02 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2024 JUGEMENT : prononcé

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile DU : 03 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00457

Il exerçait la profession de charpentier puis d’enseignant menuisier, et dès qu’il ira mieux il pourra reprendre une activité. La société CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE n’a pas comparu.