mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

; En l'espèce aucune cause d'irrecevabilité ne fait obstacle à l'examen de la demande ; la cause étant susceptible d'appel il sera statué par jugement réputé contradictoire ; - Au fond En l'espèce

MOTIFS Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit jugé sur le fond.

de procédure civile; ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes: - la copie de l’acte de mariage ; - les actes notariés de propriété

est régulièrement contacté par des professionnels de l'immobilier et qu'il est en mesure de répondre à leurs besoins ; qu’il a déposé le 27 octobre 2021 une marque figurative déposée en violet avec un fond

à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1.

MOTIFS Attendu que la société demanderesse envisage d’effectuer d’importants travaux située en milieu urbain qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur les propriétés voisines ; Qu’il y a lieu

La SCI RUE HENRI VIGNEAU fait valoir que la société BURGERPIX n’a commencé à payer des loyers qu’en janvier 2018, comme prévu au contrat de bail, alors qu’elle était titulaire du bail depuis le mois de

Sur les demandes indemnitaires fondées sur la contrefaçon de droit d’auteur Reprenant les dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, de la directive 2006/116

En effet, il commence par les deux pages de garde, puis la page 3 et passe directement à la page 22.

L’entretien en excellent état de propreté, les réparations et réfection des courts de tennis seront entièrement à sa charge.

du bien situé à [Localité 9], d’un cinquième en pleine propriété de deux biens immobiliers situés à [Localité 11], et de liquidités et épargne salariale détenues sur plusieurs comptes bancaires.

électronique, dans le marché intérieur (dite "directive sur le commerce électronique").

ni des chances de succès du procès qui pourrait en résulter au fond.

Or, la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives précise que " tout le matériel existant à ce jour est en état de marche " (page 21).

et de leurs prévu par le Décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA IMMOBILIERE COLAPINTO, au capital de 15 000,00 euros, inscrite au registre du commerce

-2 du code de commerce.

[N] [K] le présente comme le « gérant et fondateur du réseau Zéro%.com et le gérant du Café de l’immo », ses sujets de prédilection étant le recrutement et l’immobilier.

Il sollicite également la condamnation des époux [P] à lui verser une indemnité de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 13 septembre 2023, la SAS SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT demande au tribunal judiciaire de Paris de : -la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes ; - Y faire