Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

avocats au barreau de MARSEILLE ET ENCORE EN LA CAUSE : RG 25/2298 DEMANDERESSE La Société GRAND DELTA HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant

S'agissant d'une ou de sociétés, les factures émises pour justifier des prestations fournies au titre de l'encaissement des fonds de Madame [C].

Par ailleurs, il convient de préciser que n’y a pas lieu de « dire n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire » ou de « constater que Madame [V] ne formule pas de demande de prestation

née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social

[P] [R] épouse [V] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES MACSF dont le siège social

ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ; En cas de besoin et sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l'expert

SERENIS ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal non comparante Organisme CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ; En cas de besoin et sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l’expert

La société d’assurance GENERALI IARD, citée par procès-verbal remis à personne habilitée à recevoir l’acte, n’est pas représentée à l’audience susvisée.

au devis initial en autorisant la société à reposer l’ensemble des isolants prévus à l’origine ; Et que, concernant l’arrêt du chantier, la société LNDL se retranchait derrière une exception d’inexécution

ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ; En cas de besoin et, sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l’expert

DBZS-W-B7I-XRZ2 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DISONS que l'expert pourra se faire communiquer, tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait

DISONS que l'expert pourra se faire communiquer, tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait

Sur la prestation compensatoire Il résulte de la combinaison des articles 270 et 271 du code civil que cette prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal non comparante La RTM dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître

au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; - Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes

II- Sur la procédure Sur le moyen relatif à l’absence de prestation de serment par écrit de l’interprète ayant procédé à la notification des droits en garde à vue.