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807 résultats pour « requête de dispense de révocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd5dcdc6046d479e5eda

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a1747e2cdc6046d47269e36

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance de mise en état du 21 décembre 2012, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire à titre administratif et dit qu’elle pourra être réenrôlée à la requête de la partie la

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0f630ccdc6046d477ce1ec

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La demande n’est pas fondée et elle sera rejetée.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95765cdc6046d47cf211a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle sera donc rejetée.

Source officielle
TJ

Référés Civil

Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A

69d8217bcdc6046d47b2328a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- rejeter toutes les demandes qui ne sont pas en lien avec la contrainte litigieuse. - rejeter la demande relative à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409c0681ed727f2a443b6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les demandes à ce titre seront donc rejetées.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409ca681ed727f2a445dd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[G] d’être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elles sollicitent également le rejet de l’intégralité des demandes reconventionnelles de la Pharmacie [O] [Localité 4].

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56168cdc6046d47713a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sont les circonstances dans lesquelles des nantissements de parts sociales et valeurs mobilière et des saisies conservatoires de comptes bancaires ont été pratiquées les 22 et 23 décembre 2025, à la requête

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [T] lui a rappelé, par la voie de son conseil, qu’il était le seul à pouvoir prendre des dispositions concernant Madame [B].

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b737acdc6046d471e60e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. » (souligné par le tribunal) Les dispositions de l’article

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d167cdc6046d47928ad8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Copie délivrée à la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Alexandre VASQUEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 08 Avril 2026 1ère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ed03ea43407b9112877

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société [...] demande au tribunal de : - annuler les décisions de rejet de la CRA, - revoir à la baisse le montant du redressement et déduire les sommes de 28.140,25 euros (établissement de [Localité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa2cdc6046d47670980

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation du caractère professionnel de la maladie : L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les dispositions du présent livre sont applicables

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TJ

TPRX

69d94312cdc6046d47cdb330

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par requête en date du 16 mars 2026, Madame [S] [J] et Monsieur [B] [U] ont sollicité l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure la SA SIA HABITAT.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

PEREZ DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 11 Décembre 2025, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour JUGEMENT Rendu après délibéré, Réputé contradictoire

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TJ

1ère Chambre Cab1

68e88b923ea43407b9fbc168

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’homologation de la rupture conventionnelle a été réputée acquise le 25 février 2017.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1dde80cdc6046d47c05605

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ETIENNE, Juge DEBATS A l'audience publique du 19 Mars 2026 GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe

Source officielle

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