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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd5dcdc6046d479e5eda
22 mai 2026
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
4ème Chambre civile
6a1747e2cdc6046d47269e36
26 mai 2026
Par ordonnance de mise en état du 21 décembre 2012, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire à titre administratif et dit qu’elle pourra être réenrôlée à la requête de la partie la
Première Chambre
6a0f630ccdc6046d477ce1ec
20 mai 2026
La demande n’est pas fondée et elle sera rejetée.
3ème Chbre Cab B3
69d95765cdc6046d47cf211a
10 avril 2026
Elle sera donc rejetée.
Référés Civil
Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A
69d8217bcdc6046d47b2328a
9 avril 2026
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
POLE SOCIAL
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
21 mai 2026
- rejeter toutes les demandes qui ne sont pas en lien avec la contrainte litigieuse. - rejeter la demande relative à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Service des référés
68e409c0681ed727f2a443b6
3 octobre 2025
Les demandes à ce titre seront donc rejetées.
68e409ca681ed727f2a445dd
[G] d’être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
Elles sollicitent également le rejet de l’intégralité des demandes reconventionnelles de la Pharmacie [O] [Localité 4].
Juge de l'Exécution
69d56168cdc6046d47713a43
7 avril 2026
sont les circonstances dans lesquelles des nantissements de parts sociales et valeurs mobilière et des saisies conservatoires de comptes bancaires ont été pratiquées les 22 et 23 décembre 2025, à la requête
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai
1ère Chambre
6a0cad26cdc6046d4739d6eb
19 mai 2026
Monsieur [T] lui a rappelé, par la voie de son conseil, qu’il était le seul à pouvoir prendre des dispositions concernant Madame [B].
6a0b737acdc6046d471e60e3
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. » (souligné par le tribunal) Les dispositions de l’article
1ère Chambre Civile
69d6d167cdc6046d47928ad8
8 avril 2026
Copie délivrée à la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Alexandre VASQUEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 08 Avril 2026 1ère
CTX PROTECTION SOCIALE
68e95ed03ea43407b9112877
10 octobre 2025
La société [...] demande au tribunal de : - annuler les décisions de rejet de la CRA, - revoir à la baisse le montant du redressement et déduire les sommes de 28.140,25 euros (établissement de [Localité
6a022fa2cdc6046d47670980
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation du caractère professionnel de la maladie : L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les dispositions du présent livre sont applicables
TPRX
69d94312cdc6046d47cdb330
Par requête en date du 16 mars 2026, Madame [S] [J] et Monsieur [B] [U] ont sollicité l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure la SA SIA HABITAT.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
PEREZ DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 11 Décembre 2025, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour JUGEMENT Rendu après délibéré, Réputé contradictoire
1ère Chambre Cab1
68e88b923ea43407b9fbc168
9 octobre 2025
L’homologation de la rupture conventionnelle a été réputée acquise le 25 février 2017.
1ère ch. - Sect. 2
6a1dde80cdc6046d47c05605
ETIENNE, Juge DEBATS A l'audience publique du 19 Mars 2026 GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe
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