les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ; 3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ; 4° Les actes liés à la rupture

copropriété un rapport par l’architecte de l’immeuble proposant une solution technique d’extraction qui permette à la société LOS POLLOS d’exploiter son fonds de commerce sans mettre en danger ses salariés

L’opposabilité au salarié des conditions de cession stipulée dans une convention ou un accord collectif suppose donc que le salarié en ait été informé et les ait acceptées.

: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 09 Octobre 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Emmanuelle GIRAUD, assesseur collège salarié

DOSSIER N° RG 25/01626 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E47 Le 19 mai 2026 DEMANDERESSE Mme [R] [T] [A] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Sanaâ

de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Jean-Pierre BARTH, Représentant des salariés

séparation de corps prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en séparation de corps lorsqu'il est notamment prononcé pour acceptation de la rupture

DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame [C] [F], Juge au Pôle social Monsieur CHANSEAUME Patrice, Assesseur représentant des employeurs, Monsieur MOURY Lionel, Assesseur représentant des salariés

Il résulte de son relevé de carrière que l’épouse a effectivement cessé toute activité salariée à compter du mois de juillet 2008, bénéficiant d’un complément au titre du libre choix d’activité du 1er

Toujours au titre du manquement à l’obligation de délivrance, elle invoque un rapport d’expertise amiable qui révèle que les fenêtres ne possèdent pas de rupture de pont thermique, que les logements ont

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