précisera les droits des parties la composition des lots à répartir et ainsi établira un projet de partage ;condamner Mme [C] [S] à lui verser la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article

de 300 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; * de la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles, outre les intérêts au

au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail et ce, jusqu’à la reprise effective des lieux,la condamner à leur verser la somme de 1.000 € au titre

Il convient donc de condamner Madame [O] [X] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025 sur la somme de 3357,50 euros et compter de l'assignation

[W] [E] et Mme [X] [T] la somme de 3 705 810 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 décembre 2019 ainsi que la somme de 10 000 € au titre de l’article

[P] [B] au paiement de la somme de 3 562 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 juillet 2024 sur la somme de 580 euros et pour le surplus à compter de l’assignation

du 3 décembre 2024 (pièce n° 3), sur la somme de 120 €, et à compter du 30 avril 2025, date de délivrance de l’assignation, sur la somme de 120 €. 2 - Sur la demande indemnitaire L'article 1231-6 du

du commandement de payer sur les sommes visées par cet acte et à compter de l'assignation pour le surplus, - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Mme [R] [F] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 1 281,23 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 124,14 euros à compter du commandement de payer (13 septembre 2023) et à

et Madame [B] [T] à verser à Madame [Y] [Q] dite [G] une somme de 744,18 euros en remboursement des frais de procès-verbaux de constat par huissier de justice.

Par courrier notifié le 23 octobre 2025, la [Z] [U] [X] a mis en demeure la SAS Swan d'avoir à lui restituer la somme de 27.000 euros qui se trouvait, avant la fraude, sur le compte bancaire.

[A] [Q] à verser à Madame [P] [S] épouse [H] et Monsieur [K] [H] la somme de 2.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [A] [Q] aux dépens ; - ORDONNER

Il propose de verser la somme de 40 € ou 50 € par mois en plus du loyer courant. Il indique qu’il est en mesure de régler le loyer courant. La S.A.

à Monsieur [N] [W] la somme de 2000 euros au titre de son préjudice moral ; -CONDAMNER la société SAS BAILLY CAR à verser à Monsieur [N] [W] la somme de 371,52 euros au titre des frais de location d’un

S’agissant de la demande de restitution de sommes, l’article 3 alinéa 3 des conditions générales d’utilisation prévoit que la clôture définitive d’un compte-joueur entraîne le versement immédiat vers le

Il précise avoir versé la somme de 112.000 euros, non pris en compte dans le décompte.

IARD à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

la somme principale de 16 788,80 euros, outre les dépens.

[J] [G] [D] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de

taux légal à compter de la décision à intervenir, somme à majorer des éventuelles échéances qui n'auraient pas été réglées comprises entre cette demande et la date de la décision à intervenir, ainsi qu