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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a10ad55cdc6046d479bde1e
22 mai 2026
[N] [W] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.271-4-1 du code de la construction et de l’habitation pour voir
2ème Chambre Construction
69d6d009cdc6046d47925623
8 avril 2026
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me LANTERI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction ORDONNANCE DU JUGE
Loyers commerciaux
67f0241f02fc178212f7e1a3
4 avril 2025
au rez-de-chaussée, une boutique et arrière-boutique, avec lavabo et WC ; - au sous-sol, un local avec installation de chauffage ; - au premier étage, un local de deux pièces sur rue et une pièce sur cour
JCP
69945cb9cdc6046d47ae6fd7
9 janvier 2026
Par courrier en date du 30 septembre 2021, la direction départementale des territoires a autorisé la démolition de l'immeuble collectif de 18 logements au lieu-dit [Adresse 5] à [Localité 6], en raison
Deuxième Chambre Civile
6711687cfbbe959e6f20103c
14 octobre 2024
Par courrier en date du 20 mars 2017, la même demande était adressée s’agissant des lots D0.5 et D1.1.
Chambre 3 cab 03 C
663134a319f939ca6242d02b
29 avril 2024
et de son assureur, outre des intervenants à l'acte de construire au paiement du montant des travaux de reprise des désordres affectant les ouvrages, objets de l'opération de construction et de dommages
1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un
3ème Chbre Cab A1
65b1634cb9f94e984650cb36
16 janvier 2024
Elles précisent que la copropriété assène sans le démontrer que l'immeuble pourrait perdre son label BBC et ne l'a pas évoqué au cours de l'expertise.
1ère Chambre Civile
677c537b6f491b6d2639459e
6 janvier 2025
de l’immobilier ou de la vente.
Chambre 10 cab 10 H
696a91ebcdc6046d4791b979
12 janvier 2026
AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, en qualité d’assureur de la société DEKRA INDUSTRIAL, venant aux droits de NORISKO CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège
Saisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
7 juillet 2025
contraire telle l’article R.322-17 du même code aux termes duquel la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés
67eed050b848dd6814c5dce1
L’expert attribue la cause des désordres ainsi constatés à trois facteurs, à savoir : - la réalisation du mur très hétérogène dès l'origine de la construction de l'immeuble, - une surcharge ponctuelle
Affaires Contentieuses
69dd41c0cdc6046d471faf72
10 avril 2026
Pour sa part, Monsieur [B] [M] n'a pas constitué avocat au cours de la procédure.
JUGE CX PROTECTION
686c1395dd7001754d61c879
4 juillet 2025
Par courriers datés des 29 août, 29 octobre et 19 novembre 2024, la société AIGUILLON CONSTRUCTION a indiqué à M.
JCP FOND
68e7a53f033cf481c39a4a26
3 octobre 2025
L’immeuble dans lequel se situe le logement de Madame [G] [D] et Monsieur [Z] s’inscrit dans un vaste projet de renouvellement urbain concernant [Adresse 3].
2ème chambre 2ème section
69cd6c12cdc6046d47c780f8
1 avril 2026
D - Un bâtiment sur cour, élevé d'un simple rez-de-chaussée (cour couverte). Cours intérieures et courettes d'aération.
8ème chambre
678578e7aaacbea0fe684bd9
13 janvier 2025
Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L145-18, L145-21, L 145-23-1 et L145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter
8ème chambre 1ère section
68e7a4d5033cf481c39a277f
7 octobre 2025
Le lot n°20 est constitué d'un local indépendant de l'immeuble, situé dans la cour commune ; il est décrit dans l'acte authentique de vente comme un « local comprenant : un grand garage (ou atelier) »
7ème Chambre
68e88b8c3ea43407b9fbbe08
9 octobre 2025
Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE La société Compagnie Financière Immobilière (ci-après désignée « CFI ») a pour objet l’acquisition et la vente de tous immeubles bâtis ou non.
Chambre 02
68e88b5b3ea43407b9fbadfd
En application des dispositions de l’article 1642-1 du code civil, le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement est tenu des vices de construction ou des défauts de conformité apparents, au moment
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