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1 326 résultats pour « vente d'immeubles à construire ou en cours de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6a10ad55cdc6046d479bde1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [W] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.271-4-1 du code de la construction et de l’habitation pour voir

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d6d009cdc6046d47925623

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me LANTERI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction ORDONNANCE DU JUGE

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0241f02fc178212f7e1a3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

au rez-de-chaussée, une boutique et arrière-boutique, avec lavabo et WC ; - au sous-sol, un local avec installation de chauffage ; - au premier étage, un local de deux pièces sur rue et une pièce sur cour

Source officielle
TJ

JCP

69945cb9cdc6046d47ae6fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par courrier en date du 30 septembre 2021, la direction départementale des territoires a autorisé la démolition de l'immeuble collectif de 18 logements au lieu-dit [Adresse 5] à [Localité 6], en raison

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6711687cfbbe959e6f20103c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par courrier en date du 20 mars 2017, la même demande était adressée s’agissant des lots D0.5 et D1.1.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

663134a319f939ca6242d02b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

et de son assureur, outre des intervenants à l'acte de construire au paiement du montant des travaux de reprise des désordres affectant les ouvrages, objets de l'opération de construction et de dommages

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elles précisent que la copropriété assène sans le démontrer que l'immeuble pourrait perdre son label BBC et ne l'a pas évoqué au cours de l'expertise.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c537b6f491b6d2639459e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de l’immobilier ou de la vente.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

696a91ebcdc6046d4791b979

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, en qualité d’assureur de la société DEKRA INDUSTRIAL, venant aux droits de NORISKO CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6870242bb8daa57c7f67a1d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

contraire telle l’article R.322-17 du même code aux termes duquel la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67eed050b848dd6814c5dce1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’expert attribue la cause des désordres ainsi constatés à trois facteurs, à savoir : - la réalisation du mur très hétérogène dès l'origine de la construction de l'immeuble, - une surcharge ponctuelle

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c0cdc6046d471faf72

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour sa part, Monsieur [B] [M] n'a pas constitué avocat au cours de la procédure.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

686c1395dd7001754d61c879

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par courriers datés des 29 août, 29 octobre et 19 novembre 2024, la société AIGUILLON CONSTRUCTION a indiqué à M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

68e7a53f033cf481c39a4a26

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’immeuble dans lequel se situe le logement de Madame [G] [D] et Monsieur [Z] s’inscrit dans un vaste projet de renouvellement urbain concernant [Adresse 3].

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6c12cdc6046d47c780f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

D - Un bâtiment sur cour, élevé d'un simple rez-de-chaussée (cour couverte). Cours intérieures et courettes d'aération.

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e7aaacbea0fe684bd9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L145-18, L145-21, L 145-23-1 et L145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

68e7a4d5033cf481c39a277f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le lot n°20 est constitué d'un local indépendant de l'immeuble, situé dans la cour commune ; il est décrit dans l'acte authentique de vente comme un « local comprenant : un grand garage (ou atelier) »

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88b8c3ea43407b9fbbe08

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE La société Compagnie Financière Immobilière (ci-après désignée « CFI ») a pour objet l’acquisition et la vente de tous immeubles bâtis ou non.

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88b5b3ea43407b9fbadfd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application des dispositions de l’article 1642-1 du code civil, le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement est tenu des vices de construction ou des défauts de conformité apparents, au moment

Source officielle

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