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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
69d95672cdc6046d47cf02cd
10 avril 2026
jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
JEX
697b1489cdc6046d47132497
8 janvier 2026
Ledit courrier sera retourné plus de 15 jours plus tard avec la mention «destinataire inconnu à l'adresse».
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae24cdc6046d479bed15
22 mai 2026
Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
JAF Cabinet 2
681294b4d554c55098ec9f6d
7 janvier 2025
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
L.145-8 du code de commerce, le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans les lieux ; qu'en l'espèce, Mme [U] a exploité le
1/2/1 nationalité A
662a9f7fc8a1343b8cd61d40
25 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
1/2/2 nationalité B
69d952f9cdc6046d47cec7e1
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 15 mars 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.
6a0e0069cdc6046d4759b7fa
20 mai 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant mineure, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est
1ère Chambre civile
6719449a1486831808a00c3a
8 octobre 2024
TDF à ses dernières conclusions notifiées le 8 avril 2024 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 2224 du code civil et des articles 122 et 123 du code de procédure
6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des
65b2b57efd6229a4e58a5a29
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
67f80d55cf40727a0043bd0c
10 avril 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Référés
697fff0fcdc6046d4794a866
9 janvier 2026
145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
Dès lors, l’intervention du FGAO est recevable et la condamnation à intervenir ne pourra être conjointe ou solidaire en application de l’article R.421-15 du code des assurances.
BSM JCP
696fed7bcdc6046d4708fdac
En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.
Quatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
mars 2021, terme qui sera exclu comme étant le jour de consolidation, soit une période de 73 jours justifiant une indemnité de 408, 80 €, d’où une réparation globale de 15 766, 80 €.
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
Se fondant sur les dispositions des articles L.2224-8 et R.2224-17 du code général des collectivités territoriales et de l’arrêté ministériel relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle
2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040e174e929a9d8fd3163
3 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 06 décembre 2022 ; ATTRIBUE à Madame
679aae91e9a46d1f5a76c5e9
10 janvier 2025
(LRAR - IFPA) Copie : - Dossier Le Le Greffier Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIES DEMANDERESSES Madame [K] [G] [T] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 15
6a0e187bcdc6046d475b79de
.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
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