- L'expulsion du locataire du local d'habitation et de tous occupants de son chef avec le cas échéant le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier le sort des meubles et objets meublants

contrôle, l'URSSAF Ile-de-France a adressé à la société [2] une lettre d'observations du 31 juillet 2024, dont l’accusé de réception mentionne pli avisé non réclamé le 5 août 2024, faisant état de deux chefs

protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail du logement et d’une place de stationnement , - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef

attestation d’assurance couvrant les risques locatifs sous astreinte de 77 euros par jour de retard , à défaut la résiliation judiciaire du bail , - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef

l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résolution judiciaire des baux du logement et de la place de stationnement n° 417225 - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef

BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Madame [N] [H] ainsi que celle de tout occupant de son chef

déclaration d'accident du travail indiquant que le 2 juillet 2024, sa salariée, Madame [O] [L], a été victime d'un accident du travail, dans les circonstances suivantes : « point entre la salariée et le chef

président du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu statuant en référé afin d'obtenir : - le constat de la clause résolutoire, - l’expulsion de la SAS GARAGE DE LA GARE TRIMI ainsi que tout occupant de son chef

[M] [V] à verser à la banque requérante du chef du contrat de crédit renouvelable " utilisation n°1 prêt personnel " n° 30066 100081 00020497104 la somme de 10.801,96 euros outre intérêts au taux conventionnel

fins de voir : Prononcer la résiliation du bail,Dire que Madame [G] est déchue de plein droit de tout titre d'occupation du garage ;Ordonner l'expulsion de Madame [K] [G] et de tous occupants de son chef

somme de 571,00 euros à compter du 26 février 2024 et au taux légal sur la somme de 640,30 euros à compter du 22 mai 2025 ; - l’expulsion de Monsieur [D] [U] [Z] et de toutes personnes occupantes de son chef

fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation de plein droit du bail d’habitation ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [L] ainsi que de tout occupant de son chef

Monsieur [E] [U] le 30 mai 2023, - Constater que Monsieur [E] [U] est déchu de tout titre d’occupation depuis le 20 octobre 2025 ; - Prononcer l'expulsion de Monsieur [U] [E] et de tous occupants de son chef

et en la forme le congé délivré le 16 décembre 2024 pour le 4 octobre 2025, - Déclarer Monsieur [H] [Q] occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef

parties est acquise depuis le 30 janvier 2026 ; - Dire et juger que le bail commercial est résilié à compter de cette date ; - Ordonner l'expulsion de la SAS UTILS FRANCE et de tous occupants de son chef

sollicitent : - la constatation de la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire ; - l’expulsion de Monsieur [X] [A] et Madame [G] [U] et celle de tous occupants de leur chef

protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ; - Ordonner l’expulsion de Madame [S] [E] et de tous occupants de son chef

fins de: Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation de plein droit du bail d’habitation ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [M] ainsi que de tout occupant de son chef

juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit et obtenir : l'expulsion de [J] [D] ainsi que de tous occupants de son chef