Par conclusions déposées le 31 janvier 2025, le conseil de Monsieur [O] [N] a fait part de l’intervention volontaire en défense de Madame [M] [F], compagne de celui-ci.

Le 24 mai 2023, Mme [G] a déposé son véhicule au garage Ford Auto Services de [Localité 7] (31) pour un défaut de pression d'huile moteur.

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : Assignée par acte remis en l’étude du commissaire de justice instrumentaire qui

A l’appui de ses prétentions, elle expose que la SAS EG MACONNERIE aurait repris le lot gros oeuvre suite à la radiation du détenteur initial du lot.

============= EXPOSE DU LITIGE Par un courrier en date du 4 juillet 2025, la [1] a informé Monsieur [Q] [M] [H] que ses comptes bancaires avaient fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteurs

du 5 décembre 2025 accordant un délai supplémentaire de 3 mois à la partie saisie, et renvoyant l’affaire à l’audience du 4 mars 2026, Lors de l'audience du 4 mars 2026, le créancier poursuivant, à défaut

d'immatriculation du preneur au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS); - cessions irrégulières du droit au bail et du fonds de commerce en fraude des droits du bailleur, - défaut d'exploitation

recours à la force publique et à un serrurier si besoin, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d’un délai de huit jours suivant le prononcé de la décision à intervenir, et ce jusqu’à départ

instance pendante, ENTRE : DEMANDERESSE au principal Madame [O] [H] née le 29 Juillet 1944 à [Localité 2] (59) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean BROUIN, membre de la SCP AVOCATS DEFENSE

MMC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Xavier PREZ, avocat au barreau de REIMS En défense : S.E.L.A.R.L.

représentée par Me Heloise PELUX, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Isabelle QUOIZOLA, avocat au barreau de MACON, avocat plaidant, et S’ASSOCIANT à L’INCIDENT en DEFENSE

A défaut de conciliation possible entre les parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 21 janvier 2025.

majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice

[A] [S], neveux du défunt, bénéficiaires d’un legs particulier constitué par les affaires personnelles (mobilier – matériel du défunt), ont fait connaître leur intention de renoncer au legs qui leur avait

TRANSAVIA FRANCE ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure du 9 février 2025 et à une tentative de conciliation du 20 mars 2025.

TRANSAVIA FRANCE ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure du 15 février 2025 et à une tentative de conciliation du 20 mars 2025.

L’expert a mis en évidence dans son rapport du 20 février 2024 une possible responsabilité du bailleur, les infiltrations étant majoritairement en lien avec un défaut d’étanchéité au niveau du chéneau

n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, Vu la circulaire en date du 25 mars 2022, Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211

A défaut de réponse, par requête reçue le 5 mai 2025 au greffe, Mme [V] [J] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester le taux de 9% d’IPP fixé par

A défaut de réponse explicite de la CPAM, M. [E] a formé un recours devant la commission de recours amiable (CRA) le 30 janvier 2023. A défaut de réponse explicite de la CRA, M.