Société [6], dont le siège social est sis : [Adresse 15] (réf dette 39508884 GTRNEG) - [Adresse 16], Non Comparante, Ni Représentée.

Corneau Services juridiques 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES représentée par Mme [W] [Z], audiencier muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle ASSEDO Assesseur employeur : Bernard DETREZ

Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Elle indique qu'en sus des réparations locatives, Madame [G] était débitrice d'une dette de loyers.

[P] [X] et Mme [Q] [S] à lui payer les sommes suivantes : - 3 462,33 euros au titre de la dette locative arrêtée au 20 décembre 2023, - 200 euros à titre de dommages et intérêts, M.

Monsieur [I] [N] et madame [F] [X], comparants, ne contestent pas le principe de la dette. Ils sollicitent des délais de paiement à hauteur de 600 euros par mois.

Il ne conteste pas la dette.

appelée à l'audience du 5 septembre 2025 et renvoyée au 19 novembre 2025 puis 27 janvier 2026 pour être plaidée à cette date: A l'audience Madame [P] [N] représentée par son conseil indique que la dette

Il ajoute qu’il ne s’oppose pas aux délais en précisant que la dette a fortement diminué.

[Q] [O] ne contestent pas le montant de leur dette locative.

A l’audience, Mme [V] [W] [G] ne conteste pas le montant de sa dette locative.

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu'une dette s'est constituée.

du 10 décembre 2024 ; - ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation ; - n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

L’OPHEA indique également que la dette locative actualisée au 28 janvier 2026 est de 5 719,83 euros.

L’OPHEA indique également que la dette locative actualisée au 28 janvier 2026 est de 7 297,02 euros.

Cette dette n’est pas contestée par le défendeur.

arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, et de l’article 1342-10 du code civil, lorsqu’un copropriétaire effectue un paiement sans indication, celui-ci s’impute sur la dette

Il convient donc de vérifier si le locataire a réglé la dette dans le délai de deux mois.

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

non-professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement, à l'exception des dettes visées à l'article L.711-4, de celles mentionnées à l'article L.711-5 et des dettes dont le prix a été payé aux