M&M, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Jean Claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION à : Monsieur [I] [M]

[Q] [F] a donné à bail commercial cet appartement à la SAS SMAS Tourisme, pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel révisable de 4 749 € HT, outre majoration de la TVA de 5,5 %.

sous le n° 784 60 576, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 31], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Sylvie MAIO

Du 08 octobre 2024 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01825 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLRI Société BNP PARIBAS C/ [I] [C] Expéditions délivrées à : Me JEAN FE délivrée à : Me JEAN

vestiaire : 000014 D’une part, DÉFENDEURS : Madame [S] [K] épouse [P] née le 28 Juin 1985 à POINTE A PITRE (97110), Monsieur [E] [P] né le 13 Juillet 1986 à FORT DE FRANCE (97200), demeurant 19 rue Jean

Il sollicite en outre la majoration de son taux d’IPP au titre de l’incidence professionnelle qu’il considère subir du fait de l’aggravation de son état de santé.

Sociétés de PARIS sous le numéro 477 935 399 dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 8], prise en la personne de sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-Pierre

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JEAN-PIERRE PERNEY, en qualité de liquidateur de la société SCHMIDLIN FRANCE 49/51 AVENUE DE PRESIDENT SALVADOR 77100 MEAUX non représentée SARL BETONDALLE PLANCHERS 145 Avenue Charles Rouxel 77340

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La majoration des intérêts de retard constitue, là encore, une clause pénale manifestement excessive, une clause pénale (cf. infra) étant déjà prévue et une majoration de l’indemnité d’occupation ayant

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