Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au taux légal.

[L] [Z], et dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt du rapport d'expertise du 29 septembre 2023, de condamner Mme [P] et la MACSF au paiement à Mme [W] de la somme de 1

l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société EIFFAGE IMMOBILIER OCCITANIE au paiement des entiers frais et dépens de l'instance, - Dire et juger que les sommes indemnitaires porteront

les stipulations du bail,Fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé à la somme de 160 000€ par an HT HC à compter du 1er janvier 2025,Dire que les loyers trop-perçus depuis le 1er janvier 2025 porteront

régularisé auprès du Groupement de Prévoyance des Bâtisseurs de France souscrit par cette Association auprès de la SMA Vie BTP, réalisés avant le 30/06/1994, pour la somme totale de 104.465,66 €, porteront

article 1231-6 du Code civil à compter du 6 février 2025 sur le différentiel ainsi dû avec les sommes payées, - dire et juger qu’à compter de cette même date les intérêts échus depuis plus d’un an porteront

- dire que les arriérés de loyer porteront intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2019 et au fur et à mesure des échéances échues jusqu’à parfait paiement, par application de l’article 1231-6 du

23.800,00 euros (vingt-trois mille huit cents euros), les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, – dire que les loyers trop perçus par la société SERFLOMAX ET COMPAGNIE porteront

La SCI de L’UHABIA fait valoir que les résolutions 29 et 35 votées à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 doivent être annulées dans la mesure où elles portent sur la fermeture d’une

Habitat taux fixe n°2021B12KY1R00001 d’un montant de 30.637 euros - prêt n°000020439705 d’un montant de 45.337,55 euros Elle sollicite qu’il soit fixé que les sommes dont le paiement a été suspendu ne portent

Ils font valoir que l’assemblée générale litigieuse doit être annulée pour « irrégularités substantielles des pouvoirs » qui portent atteinte à l’équilibre des votes et au fonctionnement régulier de la

JFP PATRIMOINE, Prise en la personne de son gérant en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL SELARL LEFEVRE-LE

-Dire que les sites « [Localité 14] (ID 1616) », « RIVERLANES (ID 1613) », « [Localité 15] (ID 1612) », « [V] (ID 1615) » portent atteinte aux droits de la société GAUMONT.

la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent

], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] et [G] [O] [K], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] par [C] [T] [F] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 5] DIT que les adoptés porteront

Date naissance 4] 2011 à [Localité 5] (Gironde) de sexe masculin, par : [R] [G] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 3] DIT que les adoptés porteront

] à payer les sommes suivantes :11.293,81 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtés au 13 mai 2024 et des frais de mise en demeure,3.000 € de dommages et intérêts,Juger que les sommes porteront

5.705,80 euros correspondant à :4.760,58 euros à titre principal, charges exigibles arrêtées au 12 novembre 2024 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juillet 2024 qui porteront

ENTRE : - Syndicat de copropriété [Adresse 3], sis [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son Syndic en exercice, la S.A.S LEFEUVRE SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Adresse 5],

par Monsieur [D] [U], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur Monsieur JUFFORGUES, Assesseur assistés de Marie LEFEVRE