Par courrier en date du 27 mai 2025, Madame [I] [P] conteste avoir souscrit deux prêts auprès de la banque CREDIT MUTUEL, ne reconaissant que l’existence d’un seul crédit.

contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Demande de mise en cause d’un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun AFFAIRE : SOCIETE MUTUELLE

commercial N° RG 24/00770 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I2P4 MINUTE n° 198/24 République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT du 08 Octobre 2024 Dans l’affaire : Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL

[T] par ordonnance en date du 20 octobre 2023 se déroulera au contradictoire de la S.A.S BABEL ARCHITECTURE ET URBANISME et de son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ; Statuer ce que de droit

[X] [C] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la mutuelle [Localité 4] aux entiers dépens de la présente instance. M.

Par cet de reprise d’instance déposé au Greffe le 24 octobre 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE a, notamment, solliciter la remise au rôle de l’affaire.

exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD, intervenante volontaire, ont sollicité à titre principal la mise hors de cause de la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

les différences avec la mutualisation expérimentée ailleurs portant sur son intensité (plus ou moins poussée).

LLOYD’S INSURANCE COMPANY C/ Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame

(SHAM) devenue Société RELYENS MUTUAL INSURANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Isabelle REBAUD de

MMA IARD, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. YVELINES PLATRERIE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.

Il s’ensuit que les époux [G] ont bien intérêt à agir à l’encontre de la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles PARIS VAL DE LOIRE.

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée, forme protestations et réserves, les dépens étant réservés.

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sophie ENSENAT

Appelée à l'audience du 12 novembre 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] [Adresse 3], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A l’audience des référés, les parties s’accordent sur la mise hors de cause des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d’assureur dommages-ouvrage.

d’assureur de la société INGEBATEC et en sa qualité d’assureur de la société P-TEC, Société MMA IARD, en sa qualité d’assureur de CEB, MTO CLASSIC et MENUISERIES ELVA, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

A l’audience du 1er février 2024, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, représentée, maintient ses demandes soutenant la régularité de ses offres de contrats.

siège social sis 13 Rue de Banville, 14480 SAINTE-CROIX-SUR-MER Représentée par Me Nicolas MARGUERIE, membre de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 La société MUTUELLE