La saisine de la juridiction de renvoi doit se faire conformément les dispositions de l’article 1032 du Code de Procédure Civile par déclaration au greffe.

Elle s’en est rapportée à justice sur la saisine d’un second CRRMP.

’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01509 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWCQ - Mme [S] [U] Ordonnance du 03 octobre 2024 Minute n° 24/566 AUTEUR DE LA SAISINE

Par conséquent, le tribunal ne peut être valablement saisi en l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable.

Informé de cette saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’isolement, [V] [G] n'a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits.

R.3211-45 du code de la santé publique ; Vu l’avis du directeur du Centre hospitalier [Localité 8], transmis le 2 janvier 2026, enregistrée au greffe à 16 heures 50, accompagné du procès-verbal de saisine

Informé de la saisine de ce magistrat, [H] [L] n’a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits, le document d’information mentionnant une information donnée oralement en raison de

Informé de cette saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’isolement, [E] [W] n'a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits.

reçues le 15 septembre 2023 au greffe et soutenues oralement à l’audience, la caisse nationale d’assurance vieillesse, régulièrement représentée, soulève l’irrecevabilité du recours pour défaut de saisine

[B] [X] soutient que la saisine du médiateur vaut recours devant la commission de recours amiable.

de l’auteur de la saisine ; - la saisine tardive du tribunal, estimant que bien que le contrôle de l’isolement soit hebdomadaire, le décompte doit continuer à s’effectuer en heure et non pas en jour ;

En revanche, il ne peut passer outre la saisine d’un CRRMP si une telle requête lui est soumise. Rien n’exclut, au surplus, qu’il puisse y procéder spontanément.

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret."

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ GREFFE DU juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

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