de bains, 45 euros au titre du remplacement de la vasque de la salle de bains,114.90 euros au titre du remplacement de la barre des spots de la salle de bains, 150 euros au titre du remplacement de la

Il indique que des dommages ont été causés au plafond de la salle de bains et à la peinture de l’encadrement de la fenêtre.

existante ainsi que dans le plancher de ladite salle de bain.

Se plaignant de désordres affectant le logement et notamment une fuite d’eau dans la salle de bain en mai 2021 et la privation de l’utilisation de la douche suite à la neutralisation de la colonne d’eau

MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00600 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6TF Minute n°25/399 Ordonnance du 02 octobre 2025 Nous, Madame Alina SALEH

DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00596 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6QG Minute n°25/396 Ordonnance du 02 octobre 2025 Nous Alina SALEH

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Marion RICHARD, Juge, Monsieur Christophe TROTIN, Assesseur représentant les employeurs, Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Sonia BOUKHOLDA, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Transmis par RPVA à : Maître Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, Me Mylène BARRERE FAITS ET PROCÉDURE Mme [O] [R], salariée de la société [7], en qualité de technicienne administrative, a déclaré

: ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 31 Janvier 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

Vu la procédure concernant : requérant : Monsieur [B] [K] [A] [O] né le 12 Juillet 1948 à FRIBOURG-EN-BRISGAU, demeurant 149 Rue de l’Eau salée - 83670 BARJOLS non-comparant Contrôleur de droit

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée à l’hôpital de MARNE LA VALLEE.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil. M.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du centre hospitalier de Marne la Vallée.

publique de : Monsieur [O] [T], né le 17 Juillet 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ; Défendeur ; comparant dans une salle

Le 21 octobre 2022, afin de rénover sa salle de bain, il a signé un devis auprès de la société RENOVATION 31 représentée par Monsieur [S] [G], pour un montant de 7480€, acquitté selon facture du 26 juillet

Ordonnance du 26 Mai 2026 N° RG 26/00478 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXKE N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle