. -18° AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [X] [R] de la SELAS CABINET [R] - #C2010 DEFENDEUR M.

règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; FIXER la date des effets du divorce au 1er septembre 2021, date de la séparation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 54G N° RG 23/04799 N° Portalis DBX6-W-B7H-X5CK AFFAIRE : [V] [N] [K] [D] C/ SELARL BDR & ASSOCIÉS SELAS

la SELAS ADIDA ET ASSOCIES - 38 Me Pierre FRONTON la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE - 31 JUGEMENT DU 06 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 23/03802 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IFOD JUGEMENT N° 25/001 copies

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [V] [H] né le 05 Mai 1933 à [Localité 34], demeurant [Adresse 24] - [Localité 31] représenté par Maître Caroline GRAS de la SELAS

[F] [L] C/ Me [X] [E] Notaire associé de la SELAS “Gaëlle HEITZ-ESCUDIER et [X] [E], Mme [B] [O] [U] le: EXECUTOIRE + COPIE Maître Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET

[13] en qualité d’administrateur avec la mission d’assistance et la SELAS [14] en qualité de mandataire judiciaire.

De plus, il sera retenu que la demande d’indemnisation ne porte pas, à ce jour, sur les seules clôtures, mais sur l’enrobé jouxtant la ligne de séparation des fonds.

En application de l’article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

. : N° RG 25/00105 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3H3F Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656 Copie exécutoire et copie certifiée conforme par LRAR à

En l’absence de stipulation contraire, les partenaires se sont vus soumis au statut de la séparation de biens.

OASIIS ( OFF AUDIT ENERG SCE INFORMA INSTRU SPECI ) en qualité d’assistant à maitrise d’ouvrage [Adresse 30] CENTRE VIE AGORA [Localité 6] représentée par Maître Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

CIPAV C/ Monsieur [Z] [J] N° RG 19/03171 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UMBP DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV, dont le siège social est sis [Localité 2] représentée par la SELAS

CIPAV C/ Monsieur [O] [I] N° RG 19/01294 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TYZU DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV, dont le siège social est sis [Localité 2] représentée par la SELAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/06687 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAB3 Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Julien COMBIER de la SELAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 23/04931 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YABZ Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Julien COMBIER de la SELAS

En l’espèce, l’épouse demande que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 30 juin 2023 ; il sera fait

N° RG 25/00081 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TUKM MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00081 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TUKM NAC: 54E FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Benoît ALENGRIN à la SELAS [W] CONSEIL

MINUTE : CCC aux avocats CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 avril 2024 DEMANDERESSE Madame [U] [E] épouse [P] mariée avec Monsieur [P] sous le régime de la séparation