Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit :

COJEST [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Solène BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0112 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Céline CHAMPAGNE, juge assistée de Madame Léa

30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9 représentée par Me Romain BONY-CISTERNES, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Solène

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société E.C.D ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DUARTE [Adresse 18] [Localité 47] représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au

Pôle social - N° RG 23/00508 - N° Portalis DB22-W-B7H-RISU Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Mme [F] [W] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Neila HADJADJ

Elle relève que le commissaire de justice avait transmis, pour se faire, le RIB de l’étude.

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE 313 Terrasses de L’ARCHE 92727 NANTERRE représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de

novembre 2022 par la société MEILLEURTAUX.COM pour un rachat de crédit d’une valeur de 16.000 euros, avoir reçue ladite somme sur son compte le 5 janvier 2023, puis avoir effectué le virement demandé sur le RIB

Ce règlement s’effectuera par virement CARPA auprès du Conseil des consorts [T]-[W] (suivant RIB CARPA annexé) au jour de la signature du présent protocole et au plus tard dans un délai de 15 jours.

articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire, REJETER la pièce 18 communiquée par Monsieur [L] contraire à l’article 3.1 du RIN

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge rapporteur, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de Madame Solène

1er étage porte 104 80000 AMIENS représenté par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS - DEMANDEUR (S) - - A - Monsieur [T] [M] 28 rue du 22ème RIC

[L] Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties en LRAR Le : JUGEMENT Le mercredi 07 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU

par Me Emilie ATANIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [P] [O] demeurant [Adresse 1] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 03 septembre 2001, ayant ris

placement était élevé et qu'il aurait dû inciter la SA BNP PARIBAS à procéder à des vérifications, - que la SA BNP PARIBAS disposait de moyens simples et accessibles permettant d'éviter la fraude, - que le RIB

PARTHEMA 2, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0819, Me Jean-Philippe RIOU de la S.E.L.A.R.L. PARTHEMA 2, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.C.P.I.

. --------------- ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE (RCS TARBES 776 983 546), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Jean-philippe RIOU

affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RIES