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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET 3
686d69f8a2273490db109cc4
3 juillet 2025
des enfants [O] et [H], soit 100 € par mois et par enfant et le condamne au paiement de cette somme d’avance le CINQ de chaque mois et sans frais pour [N] [A] ; DIT que le paiement de la pension alimentaire
AF - Divorces
686d6cc6a2273490db10a771
date de la revalorisation ; MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee.fr) ; RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire
687a9bc46d3730576e93eea8
, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
Ch1.1 JAF
68a8dd60d71c382e8b5d94f8
2 juillet 2025
[A] et [D] à la somme de 600 € par mois (soit 200 € par enfant) et au besoin condamnons Monsieur [G] [H] à verser cette somme à l’autre parent, chaque mois avant le 5 du mois ; Éque cette pension alimentaire
CABINET JAF 2
67f5658dbbf04ef7857ba1dc
8 avril 2025
l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
JAF3
67200158f5341ca999b24c71
14 octobre 2024
, due par Monsieur [P] [V] à la somme mensuelle de 125€ (cent vingt-cinq euros) par enfant, soit une somme totale de 250€ (deux cent cinquante euros) par mois; INDEXE le montant de cette pension alimentaire
CABINET JAF 7
660eeb68fbb79e8fd3d2f9fc
4 avril 2024
alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales – CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole – CMSA,
JAF Cabinet 4
66104644c9ea95b316fe3fd7
5 avril 2024
de paiement en s’adressant à sa [12] –[11] - ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement
65ba99cb59e460cd1e3f3dc0
25 janvier 2024
à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
65ba99cc59e460cd1e3f3df7
les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
65ba99cc59e460cd1e3f3e20
6616d46363271232b2e4694b
alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales – CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA,
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c39b
9 janvier 2024
Sur les obligations alimentaires Sur la compétence Aux termes de l'article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
Cabinet 3
68682e4f4965b5d9df31f837
des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les états membres : - la juridiction du lieu
JAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409a
26 janvier 2024
Il demande à ce qu’une pension alimentaire d’un montant de 200 euros par mois et par enfant soit mise à sa charge et, par conséquence, le rejet de la demande formulée par l’épouse sur ce point.
1ère Chambre cab E
69f8f573cdc6046d47983970
7 avril 2026
date de la revalorisation ; Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires
AFFAIRES FAMILIALES
69d02608cdc6046d470734ec
2 avril 2026
au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence ; - déposer plainte pour abandon de famille si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire
69d55b1ecdc6046d4770cdd0
le bénéficiaire, même pendant la période où s’exerce le droit de visite ou d’hébergement et ce, tant que la charge effective des enfants incombe au parent créancier ; RAPPELLE que si la pension alimentaire
JAF CABINET 3
69ea897ccdc6046d474e1f70
3 avril 2025
au domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ; DIT que cette pension alimentaire
2ème Chambre - JAF
69e9432ecdc6046d472fed47
3 avril 2026
civile, DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le présent litige ; DIT que la loi française est applicable aux demandes relatives au divorce, à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires
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