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9 519 résultats pour « application au droit de demander des délais de grâce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

68643bab0bb2f8a66ca64857

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les délais de paiement ne doivent pas servir de façon dilatoire pour échapper à la responsabilité. Des délais de paiement apparaissent donc vains et la demande n'est pas démontrée.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66fedae7172da17169e908d6

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94cc2cdc6046d47ce605e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le droit du prêteur aux intérêts La SA COFIDIS demande à bénéficier des intérêts au taux légal.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2117147355d7afb814

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la demande d'expulsion Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaef3224acf58281420

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les dépens ainsi que les demandes pour le surplus seront réservés.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e7a514033cf481c39a3bc7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, il expose que le délai de grâce qui lui a été octroyé préalablement s’est achevé le 23 mars 2025, que malgré sa demande de logement, complète et actualisée, l’ACO valide en

Source officielle
TJ

Référés Civil

697e754ccdc6046d477585e9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966af06866c0645d1a9f7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9181e9a46d1f5a7661aa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* La demanderesse sera déboutée du surplus de ses demandes.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

68ee8ffa22996ce54481b844

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

JLD

661d72e4082b40ce99b6ab7b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du risque grave à l'intégrité du malade relativement à l'hospitalisation à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence Le conseil

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69738cd8cdc6046d476e270a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Monsieur [E] a argué que le commandement de payer qui lui a été délivré ne mentionne pas la possibilité de saisir à tout moment la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b585fd6229a4e58a5b1b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Juge des libertés

695eb77acdc6046d478b0f9d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

Source officielle
TJ

JLD

661ec462a0f635033635492e

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du risque grave à l'intégrité du malade relativement à l'hospitalisation à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence Attendu

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092ae1fa1497b96f2cf459

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966ae42cdc6046d472ed9c4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

* La demanderesse sera déboutée du surplus de ses demandes.

Source officielle
TJ

TPRX REDON JCP

697fa277cdc6046d478e9caa

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ea36cdc6046d47ae0394

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0d0da7cb996dcb4e52

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article R 322-29 suivant, il appartiendra au créancier poursuivant de procéder à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée.

Source officielle

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