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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
68643bab0bb2f8a66ca64857
1 juillet 2025
Les délais de paiement ne doivent pas servir de façon dilatoire pour échapper à la responsabilité. Des délais de paiement apparaissent donc vains et la demande n'est pas démontrée.
J.L.D. HSC
66fedae7172da17169e908d6
3 octobre 2024
dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies
PCP JCP fond
69d94cc2cdc6046d47ce605e
9 avril 2026
Sur le droit du prêteur aux intérêts La SA COFIDIS demande à bénéficier des intérêts au taux légal.
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2117147355d7afb814
18 décembre 2023
Sur la demande d'expulsion Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffaef3224acf58281420
7 janvier 2025
Les dépens ainsi que les demandes pour le surplus seront réservés.
Juge de l'exécution
68e7a514033cf481c39a3bc7
8 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, il expose que le délai de grâce qui lui a été octroyé préalablement s’est achevé le 23 mars 2025, que malgré sa demande de logement, complète et actualisée, l’ACO valide en
Référés Civil
697e754ccdc6046d477585e9
13 janvier 2026
selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de
Chambre 28 / Proxi référé
670966af06866c0645d1a9f7
8 octobre 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Service de proximité
679a9181e9a46d1f5a7661aa
14 janvier 2025
* La demanderesse sera déboutée du surplus de ses demandes.
Chambre 8/Section 2
68ee8ffa22996ce54481b844
JLD
661d72e4082b40ce99b6ab7b
12 avril 2024
Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du risque grave à l'intégrité du malade relativement à l'hospitalisation à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence Le conseil
0P3 P.Prox.Référés
69738cd8cdc6046d476e270a
11 janvier 2024
Monsieur [E] a argué que le commandement de payer qui lui a été délivré ne mentionne pas la possibilité de saisir à tout moment la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement
PCP JCP ACR référé
65b2b585fd6229a4e58a5b1b
22 janvier 2024
pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article
Juge des libertés
695eb77acdc6046d478b0f9d
7 janvier 2026
La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
661ec462a0f635033635492e
16 avril 2024
Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut de caractérisation du risque grave à l'intégrité du malade relativement à l'hospitalisation à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence Attendu
68092ae1fa1497b96f2cf459
10 avril 2025
6966ae42cdc6046d472ed9c4
12 janvier 2026
TPRX REDON JCP
697fa277cdc6046d478e9caa
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
Chambre 8/Section 3
69d7ea36cdc6046d47ae0394
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
2ème Chambre Vente
68ed6a0d0da7cb996dcb4e52
9 octobre 2025
En application de l'article R 322-29 suivant, il appartiendra au créancier poursuivant de procéder à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée.
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