TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Quatrième Chambre N° RG 24/00475 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YYQN Jugement du 14 Janvier 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 19 Janvier 2024 N° RG 21/05337 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JMI7

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/02117 - N° Portalis

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/02493 - N° Portalis

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00521 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKUF AFFAIRE : Etablissement public L’ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [S]

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00694 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMMX AFFAIRE : S.A.

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00304 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MI4Q AFFAIRE : Société SAIEM [Localité 5] HABITAT C/ [V] Le

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/02100 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZIS AFFAIRE : S.A.S.

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/02070 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYYL AFFAIRE : E.U.R.L.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 août 2021, la banque a mis en demeure les époux [M] de payer le solde restant dû d’un montant de 264 999,98 euros.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/07756 - N° Portalis

Par un arrêt du 15 décembre 2022, la chambre sociale de la Cour d’appel de [Localité 5] a infirmé ce jugement et débouté la salariée de l’intégralité de ses demandes indemnitaires.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/05270 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRDW 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 Avril 2025 COMPOSITION

Minute n°25/05 ORDONNANCE DU : 10 janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00510 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJW3 AFFAIRE : Société CEETRUS FRANCE c/ Société MODE MANS TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE

N° RG 24/07276 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6TO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] 11ème civ

La société [1] fait valoir en substance : - que l'assurée a bénéficié de 369 jours d'arrêt de travail, - qu'elle ignore la nature exacte de la lésion constatée et à l'origine de la prolongation des arrêts

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation découlant

Cette situation d'impayés avait été signalée à la caisse d'allocations familiales par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 12 octobre 2023.

Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 février 2025.

L’article L. 212-1 du code de la consommation lui est donc applicable. » (Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 28 septembre 2023, n° 23/00907).