la SCP ROY-LEMOINE-GALY le 6 avril 2023 ; -ORDONNER la main levée de la saisie attribution pratiquée sur le compte Banque Postale de Monsieur [Y] ; -DECLARER caduque la saisie-attribution réalisée entre

Il sollicite l’annulation de la saisie-attribution et de sa dénonciation, la mainlevée de la saisie-attribution, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 €.

Dans ses conclusions, Monsieur [G] présente les demandes suivantes : -Constater que l’URSSAF Nord Pas-de-Calais a procédé à la mainlevée de la saisie-attribution du 4 août 2023, -Dire que le coût de la

Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise ».

Pour justifier des sommes objets de la saisie-attribution litigieuse, la SARL AUTO EXPRESS ne verse aucune facture.

Le 29 avril 2025, Madame [H] [K] a fait pratiquer plusieurs saisie-attributions sur les comptes de Madame [I] [O] à savoir : -une saisie-attribution auprès de la Financière des paiements électroniques

Cette saisie attribution, fructueuse à hauteur de 413,40 €, a été dénoncée à Monsieur [L] le 11 avril 2025.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [O] [P] par commissaire de justice le 03 octobre 2024.

En l’espèce, la saisie-attribution en date du 02 octobre 2024 a été dénoncée à Mme [I] [S] le 08 octobre 2024.

de saisie-attribution date du 3 mars 2025 avec une dénonciation effectuée le 6 mars 2025.

Sur la contestation de la saisie-attribution : Dans la discussion de ses écritures, l’association Domicile Confort invoque la nullité de l’acte de dénonciation de la saisie-attribution, en application

En l’espèce, la saisie-attribution signifiée au tiers saisi le 12 février 2024 a été dénoncée au débiteur le 14 février 2024.

Elle maintient en outre sa demande d’attribution de la carte CMI, mention Invalidité.

Il a fait état, pour l’essentiel, que la SAS EOS FRANCE a, suivant procès-verbal de saisie-attribution du 5 juin 2025 émis par l'Etude DELTA HUISSIER à Compiègne, diligenté une saisie-attribution sur le

que la saisie attribution est fondée sur des calculs erronés, En conséquence, - Prononcer la mainlevée de la saisie attribution sur les comptes bancaires de la société ACTIVITE ADOM SUD, En tout état

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 12 mars 2024 à la société SAS WIN PNEU.

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 16 novembre 2024.

Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) une demande de remboursement de la contribution patronale versée, pour les années 2011 et 2014, au titre de l'attribution

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 8 novembre 2024.

Il s’ensuit que la saisie-attribution a été valablement dénoncée à Monsieur [H] [X] dans les délais impartis. La caducité de la saisie-attribution n’est donc pas encourue.