Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

] [V] demeurant [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, non représentée DÉFENDERESSES : [1] sis chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 4] non représentée

Il convient donc de se reporter aux écritures soumises au contradictoire aux termes desquelles elle sollicite du tribunal qu'il rejette les demandes de l'employeur.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 4 décembre 2021 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01159 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6AS MINUTE N° :26/906 S.A.

L’actualisation de créance non contradictoire et à la hausse de la [23] est rejetée.

non conforme à la prescription.

Monsieur [R] [J] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Martine BARAGAN de la SELARL B.D.A, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0427 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 1] non

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Ces dispositions ont ainsi pour but de donner un caractère contradictoire au contrôle et de sauvegarder les droits de la défense, étant rappelé que la réponse de l'URSSAF aux observations du cotisant ne

susceptible d’entretenir l’installation en raison des non-conformités, des documents contractuels non conformes avec des prestations non réalisées bien que facturées et des dépenses financières non prévues

délibéré composé de Monsieur Jean-Michel GAUCI, Vice-président Monsieur Robin PLANES, Vice-président Madame Sophie SELOSSE, Vice-président GREFFIER lors du prononcé Mme Emma JOUCLA JUGEMENT Contradictoire

Il sera statué par une ordonnance réputée contradictoire.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,

représentée par Maître Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Juliette CHARBONNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Madame [S] [B] [Z] demeurant [Adresse 2] non

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJD5 Nature affaire : 30B Nous, Isabelle

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 26/00042 POLE SOCIAL N° RG 23/01383 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MJOP JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Jugement du Pôle

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/05401 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPLL / JAF Cab 3 AFFAIRE : [Y] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre