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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2e5cdc6046d479b1417

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En réponse, la CPAM soutient que le caractère contradictoire de la procédure a été respecté ; qu'elle a transmis l'intégralité du dossier médical de l'intéressée a été transmis au médecin-conseil de la

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d9c21c0e53e79102e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dont la hauteur est au moins celle du corps 8 et ce alors que l'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont

Source officielle
TJ

JCP

68b5ec7bc1dca99f2639f05b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b24e82250580d1f7f9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b34e82250580d1f817

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65a04088ea2f9efae430e9f7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par courrier en date du 23 février 2021, la société Radio France a maintenu sa décision, précisant que le message publicitaire ne présentait pas de caractère universel mais était destiné à une communauté

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940a4cdc6046d472fc062

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94062cdc6046d472fbaa0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635291ee4b5292aaa65f7fb

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Concernant leurs demandes portant sur le caractère illicite des vues, ils soutiennent qu’avec le surplomb crée par ce mur et le remblaiement réalisé par leurs voisins s’est formée une sorte de terrasse

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e03a8cdc6046d4759f469

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6584913ae41137cbf9fc85bf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Si l'immeuble a une destination bourgeoise, il considère qu'il n'a plus de caractère luxueux.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f147b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de bord couvrant cette période, alors que ce carnet de bord n'a pas été transmis lors du contrôle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1145

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

octobre 2022, la SA [16], a saisi le tribunal judiciaire de Dijon d’une demande d’inopposabilité de la prise en charge de la pathologie de Monsieur [Z] [W] à raison, en premier lieu, de l’absence de caractère

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69c5a285cdc6046d471605e3

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

Le bénéfice d'une immunité est une fin de non-recevoir au sens de ce texte, dont l'énumération n'a pas de caractère limitatif.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8126fcdc6046d47b0f82b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c121b7735881a7c1898

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'activité de location immobilière revêt par nature un caractère civil.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

670d6108d1ffbed0eed8e65c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839f3342d338c20d31580

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6866cb50d33109fd079acd14

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle

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