CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
6a10a2e5cdc6046d479b1417
21 mai 2026
En réponse, la CPAM soutient que le caractère contradictoire de la procédure a été respecté ; qu'elle a transmis l'intégralité du dossier médical de l'intéressée a été transmis au médecin-conseil de la
JCP FOND
678836d9c21c0e53e79102e8
14 janvier 2025
dont la hauteur est au moins celle du corps 8 et ce alors que l'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont
JCP
68b5ec7bc1dca99f2639f05b
2 juillet 2025
Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.
Chambre 26 / Proxi fond
661824b24e82250580d1f7f9
8 avril 2024
Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
661824b34e82250580d1f817
4ème chambre 2ème section
65a04088ea2f9efae430e9f7
21 décembre 2023
Par courrier en date du 23 février 2021, la société Radio France a maintenu sa décision, précisant que le message publicitaire ne présentait pas de caractère universel mais était destiné à une communauté
69e940a4cdc6046d472fc062
10 avril 2026
A l'audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code
69e94062cdc6046d472fbaa0
Chambre 9 cab 09 F
6635291ee4b5292aaa65f7fb
10 avril 2024
Concernant leurs demandes portant sur le caractère illicite des vues, ils soutiennent qu’avec le surplomb crée par ce mur et le remblaiement réalisé par leurs voisins s’est formée une sorte de terrasse
6866e500d33109fd079b57aa
1 juillet 2025
Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5.
PCP JCP fond
6a0e03a8cdc6046d4759f469
19 mai 2026
La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.
8ème chambre 1ère section
6584913ae41137cbf9fc85bf
19 décembre 2023
Si l'immeuble a une destination bourgeoise, il considère qu'il n'a plus de caractère luxueux.
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f147b
9 janvier 2024
de bord couvrant cette période, alors que ce carnet de bord n'a pas été transmis lors du contrôle.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58786bbf04ef7857c1145
8 avril 2025
octobre 2022, la SA [16], a saisi le tribunal judiciaire de Dijon d’une demande d’inopposabilité de la prise en charge de la pathologie de Monsieur [Z] [W] à raison, en premier lieu, de l’absence de caractère
69c5a285cdc6046d471605e3
26 mars 2026
Le bénéfice d'une immunité est une fin de non-recevoir au sens de ce texte, dont l'énumération n'a pas de caractère limitatif.
MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
Service des référés
66197c121b7735881a7c1898
12 avril 2024
L'activité de location immobilière revêt par nature un caractère civil.
Charges de copropriété
670d6108d1ffbed0eed8e65c
11 janvier 2024
Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
668839f3342d338c20d31580
4 juillet 2024
6866cb50d33109fd079acd14
3 juillet 2025
Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
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