Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Sur la procédure L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée

Le ministère public indique que s’agissant d’un simple extrait, il est impossible d’examiner la régularité internationale de cette décision.

en préaffectation sur poste, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit, Dans la procédure entre : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [4]

Le demandeur n'a formulé aucune observation quant à la désuétude soulevée par le ministère public.

à disposition au greffe, REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription  du recours en contestation du refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité; CONDAMNONS le Trésor Public

Public à payer à Maître Virginie STIENNE-DUWEZ la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique; CONDAMNONS le Trésor Public

Le ministère public conteste la force probante de cet acte.

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 09/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [F] [E] née le 02 Mars 1990 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1]

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 09/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [V] [C] né le 16 Novembre 1968 à [Localité 1] (OISE) [Adresse

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 10/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [I] [Y] NEE [W] née le 16 Mai 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 10/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [G] [H] né le 28 Avril 1978 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 09/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [I] [A] né le 10 Janvier 1981 à GUADELOUPE [Adresse 1] [Localité

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 10/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [Q] [I] né le 01 Mai 1951 à [Localité 1] Maison de retraite

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.