Annabelle SALAUZE, Vice-présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction de greffière DÉBATS : A l’audience publique du 20 Janvier 2026 A l’issue des débats

DEFENDERESSE La société GENERALI VIE, société anonyme au capital de 341.059.488 euros, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Adresse 13] (75009), immatriculée

d’assureur et de police en cours de contrat, leurs seules obligations étant, aux termes de l’article 12.1.5 du contrat, de transmettre chaque année à la banque « une attestation d’assurance multirisques

L’[1] conteste le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [J] [S] le 29 avril 2019.

d'assurance pour maintenir une quotité assurable à hauteur de 100%.

garantie accident de la vie le droit à indemnisation n'étant pas contesté par PACIFICA, CONDAMNER PACIFICA à verser à Madame [L] [K] par application de son contrat garantie accident de la vie et de son

en matière de référés, aux fins : o de constater l'acquisition des clauses résolutoires pour défaut de paiement du loyer et défaut de justification de l'assurance, et constater la résiliation du bail,

Le 30 août 2003, les époux [F] ont souscrit auprès de la Sa Assurances Fédérales-Vie une assurance de groupe n° 500 aux fins de garantir les risques décès et invalidité, selon une quotité de 100 % pour

À cet égard, force est de constater que la version papier de l’écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par l’emprunteur, contient, conformément au code de la consommation, l’existence

d'assurance emprunteur souscrits par Monsieur [Z] [R] et Madame [I] [W] épouse [R] auprès de la compagnie GENERALI VIE au titre du prêt consenti par la SOCIETE GENERALE ; Condamne la société SCCV PATIO

Le 31 décembre 2022, la Mutuelle d’Assurance des Instituteurs de France a résilié le contrat d'assurance de Madame [J] [R].

➢ PRONONCER la mise hors de cause de la société TETRIS ASSURANCES

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

Selon l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

habitation évoquant les préjudices corporels ; Un contrat d’assurance « accident de la vie privée et famille ».

du 1er février 2016, - constater l'absence d'assurance obligatoire suite au commandement délivré, - constater que M.

Ainsi, le syndicat des copropriétaires a engagé sa responsabilité vis-à-vis du demandeur, mais également vis-à-vis tant sur le fondement de l'article 14 de la loi de 1965 que sur celui de l'article 1240

La seule comparaison des contrats successivement signés avec la société BATIMENT CONSTRUCTION puis la société AR.TIS CONCEPT permet de constater qu’aucune garantie de livraison n’était prévue au contrat

Dans ce contexte, Madame [J] [Z] a adressé une déclaration de sinistre à la SA MAAF Assurances aux fins d’obtenir l’application de la garantie contractuelle “accident de la vie” dans le cadre du contrat