de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap; * Frais de véhicule adapté

Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile prévoit que “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement

Allianz I.A.R.D., qui est représentée, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, formant les protestations et réserves d’usage.

avancés du demandeur ; ¢ DECLARER la décision à intervenir commune à la CPAM du RHONE ; ¢ STATUER ce que de droit les dépens.

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

d’Appel de Montpellier dans le cadre de l’opposition à l’arrêt du 13 septembre 2022 soit devenue irrévocable en exposant que la décision de la Cour d’Appel sur son opposition exercera une influence décisive

La défenderesse soutient que les frais et provisions réclamés sont justifiés. Subsidiairement, elle sollicite que seuls les frais exposés soient inclus dans le décompte.

de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ; * frais de véhicule adapté

frais d’hospitalisation).

LES ABYMES, Représenté par Me Dominique TAVERNIER, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE GUADELOUPE,Service Recours contre tiers

Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent

BOMEL Copie certifiée conforme délivrée le 03/07/2025 à Me FIMA Copie aux parties délivrée le 03/07/2025 JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame PHILIPS, Vice Présidente

Les frais de consignation seront avancés par Mme.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

à intervenir sur la totalité des indemnités allouées Subsidiairement, ordonner l'exécution provisoire à hauteur des deux tiers des indemnités allouées et en totalité concernant les frais irrépétibles

Or, si la demanderesse produit la copie de deux chèques libellés au nom de ses assurés, Mme [M] et M.

CENA CUISINES exerçant sous l’enseigne commerciale “CUISINES RÉFÉRENCES” la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES GROSSE le - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copie électronique : - la SCP HERMAN ROBIN

3 AFFAIRE : [N] [S] épouse [J] C/ [P] [K], [H] [V], Caisse CPAM DE L’AUDE Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie

RE F E R E N° Du 19 Juillet 2024 N° RG 24/00237 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3FN 60A c par le RPVA le à la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Me Margot GOUAISLIN - copie dossier - 2 copies