Ainsi, il résulte de l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881 que l’action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans le cas de décès de

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général [Y] [B], Collège salarié

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Avril 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur [L] [R], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [C] [Y], Représentant des salariés

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Octobre 2024 Julien FERRAND, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

avril 2004, la société [4] (devenue par la suite [6]) a souscrit auprès de [3] (aux droits de laquelle vient désormais [5]) un contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire au profit de ses salariés

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 AVRIL 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

DU LITIGE Le 26 avril 2023, la [5] [Localité 8] a notifié à Mme [T] [N] un indu de 302,29 € pour des indemnités journalières de sécurité sociale payées à son employeur les ayant répercutées sur sa salariée

SUR CE Madame [N], salariée de la société [5] depuis le 5 novembre 1990 et occupant en dernier lieu des fonctions de chargée des relations commerciales, a déclaré le 4 novembre 2019 une maladie professionnelle

loi et ont statué le QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants : EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 juin 2019, la société [11], a déclaré un accident du travail dont aurait été victime son salarié

Une enquête est également obligatoire en cas de décès de la victime.

DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; CONSTATE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Octobre 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Florent TESTUD, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

*** L’affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur , représentant les travailleurs salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Selon déclaration d’accident du travail du 20 octobre 2021, accompagné d’une lettre de réserve, Monsieur [A] [D], salarié en qualité de chef d’équipe au sein

MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim [Q], assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

Sur le fond, elle estime que le lien essentiel et direct entre le travail de la salariée et sa pathologie n’est pas caractérisé en l’espèce.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 20 février 2017, Madame [S] [F], salariée de l’Association [9] (anciennement

Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, Madame Christiane MANTEN, assesseur représentant les travailleurs salariés M.